Qui a vécu avec le chien ? Documenter la relation en appui de l’article 898.2

par Sandra Friedrich, Ph. D.

Ce billet est une réponse à l’article Marie-Éloïse Lajoie intitulé « La propriété dépassée : la garde de l’animal de compagnie ».

C’est avec une grande attention et un intérêt marqué que j’ai lu le billet de Marie-Éloïse Lajoie, paru dans les colonnes de ce blogue le 7 septembre dernier. Elle y propose l’introduction d’un « article 898.2 C.c.Q. attribuant la garde de l’animal en considérant d’autres critères que le seul titre de propriété ».

J’aimerais poursuivre la discussion en proposant une manière de documenter la relation qu’un animal et un humain tissent dans un foyer. Dans un litige à la suite d’une séparation, cette démarche pourrait aider à éclairer le tribunal sur la vie que l’animal et l’humain ont partagée et les conditions dans lesquelles leurs liens se sont construits.

Mes travaux doctoraux portent sur la façon dont les humains et les chiens parviennent à développer des relations significatives au quotidien, pas sur le statut juridique de l’animal.

Ce que ma recherche permet d’observer

Cette section résume les résultats de ma thèse utiles à la discussion.

Ma thèse, soutenue à l’UQAM en 2026 en santé et société, porte sur les relations significatives entre des femmes et leur chien. J’ai suivi 14 duos formés d’une femme vivant seule avec son chien, à Montréal, en croisant six outils méthodologiques : codage comportemental seconde après seconde, entretiens semi-directifs, entretiens d’autoconfrontation, photo-élicitation, tableaux de routines et questionnaires.

La relation se construit dans les interactions du quotidien : habitudes, routines, moments de proximité et ajustements réciproques. C’est dans ce cadre qu’elle prend de l’épaisseur à la fois sur le plan temporel et affectif. Le chien y participe activement : il anticipe, sollicite des interactions, manifeste des préférences, refuse. Cette participation relève de son agentivité, c’est-à-dire sa capacité à agir sur son environnement et sur la relation. Le pouvoir au sein des duos se négocie, se module selon les situations et échappe aux modèles traditionnels de domination-soumission ou de permissivité totale. Se dessine une « autorité relationnelle »: l’humaine conserve la responsabilité globale, mais l’exerce avec le chien plutôt que sur lui.

Avec le temps, les expériences partagées s’accumulent, les repères se consolident et la connaissance de l’autre s’affine. Ces dimensions rejoignent la notion de « devenir-avec » proposée par Haraway (2008) : penser la relation comme quelque chose qui se construit dans le fait de vivre ensemble au croisement du biologique, de l’affectif, du comportemental et du symbolique. À partir de cette interdépendance, j’ai proposé que le bien-être ne se loge ni chez la gardienne seule, ni chez le chien seul : il se construit dans l’entre, dans l’espace relationnel qui les lie. Ce bien-être partagé n’est ni la somme des bien-être individuels, ni réductible à l’un ou l’autre.

Trois limites circonscrivent la portée de ces résultats pour notre discussion. D’abord, mon corpus ne couvre pas la situation de séparation que vise l’article 898.2. Mes participantes vivaient seules avec leur chien; le tableau des routines n’a donc pas servi à départager deux adultes qui partagent le même animal. Mes travaux ne me permettent pas de me prononcer sur les modalités d’une garde partagée, que la disposition prévoit aussi. Ce que j’en dis ici relève d’une transposition. Ensuite, ma cohorte est située, composée de femmes volontaires en milieu urbain. Enfin, je documente des relations en cours, ce qui se construit et ce qui tient, pas ce qui se rompt. Ce que la rupture emporte peut être inféré de ce que sa construction exige.

La disposition proposée par Marie-Éloïse Lajoie fait écho à mes résultats. Elle nomme ce qui relève de l’animal (ses impératifs biologiques), ce qui relève de l’humain (les soins prodigués, le titre de propriété) et ce qui les relie (les liens affectifs entretenus). Elle y voit la reconnaissance d’« une forme d’interdépendance émotionnelle méritant protection, au bénéfice tant des humains que de l’animal ». C’est cette interdépendance que j’ai observée à l’échelle du duo.

Les routines et les rituels sont la part de cette vie à deux qui se laisse documenter.

Ce que le quotidien donne à voir

Cette section présente les routines et les rituels, puis l’outil qui m’a permis de les relever.

Les recherches en sciences sociales sur la cohabitation humain-chien soulignent toutes l’importance des pratiques quotidiennes partagées, mais elles ne distinguent pas toujours ce qui relève de la routine et ce qui relève du rituel. Sanders (1993) a montré que les chiens participent activement aux routines domestiques (repas, promenades, jeux, repos), qu’ils anticipent, réclament et initient. Holmberg (2019) les décrit en termes de rythmes (marcher, manger, dormir) qui forment la trame ordinaire de l’intimité. Cudworth (2021) souligne qu’elles obligent les humains à ajuster leur propre quotidien aux besoins canins.

Les routines reposent sur des comportements intentionnellement adoptés pour le chien et pour la relation. Elles apportent stabilité et prévisibilité. Du côté du chien, une routine régulière est associée à moins de problèmes de comportement ; ceux-ci sont à leur tour associés à une plus faible intention, chez la personne, d’abandonner l’animal (Luna-Cortés, 2022). Du côté des gardiennes, les routines demandent un haut niveau de disponibilité : répondre aux besoins du chien structure l’emploi du temps et le mode de vie.

Les rituels ajoutent une dimension symbolique : ils se distinguent par la signification particulière que les partenaires leur accordent. Sanders (1993) montre que certains comportements routiniers deviennent des rituels codifiés : le rituel de salutation au retour du travail, par exemple, permet au chien d’anticiper et de répondre à l’état émotionnel de sa gardienne. Cudworth (2021) souligne qu’ils donnent au chien un rôle d’agent actif dans la vie familiale, car ils marquent une reconnaissance mutuelle et transforment l’ordinaire en événement relationnel. Routines et rituels se recoupent et forment l’architecture temporelle du quotidien, mais ne se documentent pas de la même manière.

Dans ma recherche, les participantes ont rempli à la main un tableau des routines, parfois en commentant à voix haute, parfois en silence. Je l’ai adapté de l’inventaire de Luna-Cortés (2022) et utilisé comme cadre d’analyse qualitative, en distinguant les activités quotidiennes, l’exercice à l’extérieur, les jeux actifs, l’éducation et le temps passé ensemble. Il décrit la structure du quotidien du duo et la place qu’y occupe le chien. Les rituels ressortent du tableau, mais surtout des entretiens et de la photo-élicitation (Halloween, anniversaire du chien, etc.). Les routines laissent ainsi une trace dans l’organisation de la semaine ; les rituels, dans les récits et les photographies.

Ce tableau répond à Marie-Éloïse Lajoie quand elle relève que le droit positif « laisse l’animal à celui qui en détient la facture et non à celui qui s’en est véritablement occupé ». Encore faut-il pouvoir établir qui s’en est occupé. Les soins prodigués en disent une partie ; l’organisation du quotidien en dit une autre. Adapté à deux adultes, le tableau pourrait documenter qui organise ses activités en fonction du chien, qui adapte ses habitudes pour lui et avec qui il passe le plus de temps. Cet usage reste à tester.

Le tableau repose sur des déclarations. En situation de litige, chaque partie pourrait être tentée de le remplir à son avantage. Il ne constitue donc pas une preuve en soi. Il peut servir de grille de lecture au tribunal, en médiation ou lors d’une expertise. Il permet alors de repérer ce qui témoigne du quotidien avec l’animal.

Quelques précautions

Cette section précise les limites du tableau et les risques liés à son usage.

Marie-Éloïse Lajoie emprunte à Régine Tremblay (2023) deux notions du droit civil qui aident à lire ce tableau. Le tractatus, qu’elle définit comme « la manière dont une personne traite l’autre comme étant « sien », à travers les soins, les gestes du quotidien et l’implication effective », correspond à ce que la grille décrit : un lien qui se construit dans des gestes répétés plutôt que dans le seul fait de posséder l’animal. La fama, « la perception de l’entourage quant à l’identité du responsable », renvoie à ce que les autres observent : qui sort le chien, qui l’emmène chez le toiletteur, etc. Toutefois, l’entourage voit qui accomplit les tâches sans toujours connaître les circonstances dans lesquelles cette répartition s’est installée.

Ces deux notions décrivent la relation du côté humain : ce que la personne fait pour le chien et ce que les autres en voient. Le chien y reste un objet de soins. Dans ma thèse, il est un acteur de la relation : les routines se négocient entre la gardienne et lui et le bien-être partagé émerge de leur relation. Rempli par la gardienne, le tableau ne montre qu’une part de cette relation. L’autre part se lit dans les comportements du chien, où la littérature situe l’attachement : recherche de proximité, regards, synchronisation (Payne et al., 2015 ; Nagasawa et al., 2015 ; Duranton et al., 2017). Dans mes travaux, le codage des interactions permettait d’observer cet attachement en action. Le tableau gagnerait donc à être complété par l’observation du chien auprès de chacun : ses signes de sécurité, de stress ou d’évitement.

Marie-Éloïse Lajoie voit dans la règle proposée « un rempart contre l’instrumentalisation de l’animal comme levier de contrôle coercitif ». Utilisé à mauvais escient, le tableau pourrait aller à l’encontre de ce but, car le quotidien qui construit une relation peut aussi servir à la contrôler. Fitzgerald (2026) rapporte que plus une victime est attachée à son animal, plus celui-ci risque d’être maltraité par l’agresseur. Les relations les plus significatives sont donc aussi les plus exposées. Rose Mailhot rappelle, sur ce blogue, que le contrôle coercitif passe aussi par des « micro-régulations du quotidien ». Ce constat appelle la prudence : la personne qui organise la journée du chien peut être celle qui contrôle l’autre et l’a écartée des soins. Le risque persiste après la rupture. Au Canada, beaucoup de femmes hébergées en maison pour victimes de violence conjugale ont dû laisser leur animal à l’agresseur en partant (Fitzgerald, 2026). Rempli après la séparation, le tableau désignerait alors l’agresseur comme celui qui s’occupe du chien. L’attachement du chien à une personne ne dit pas, à lui seul, que cette relation lui fait du bien.

Appliquée telle quelle, une grille fondée sur les routines pourrait donc récompenser le contrôle. Elle devrait distinguer trois dimensions : les soins accomplis (le tractatus), le pouvoir d’organiser le quotidien du chien (horaires, activités, soins, contacts) et la reconnaissance de l’entourage (la fama). Ces dimensions peuvent diverger. Une personne peut nourrir et sortir le chien chaque jour selon des horaires et des règles imposés par l’autre. L’entourage, lui, voit surtout la personne qui se montre avec le chien. Mon corpus ne dit rien du pouvoir qu’un partenaire exerce sur l’autre. Une grille adaptée à ces situations resterait à construire avec des spécialistes de la violence conjugale.

Ma thèse invite toutefois à y garder deux repères : le quotidien, où la relation se construit, et le chien, qui y prend part.

La question du bien-être

Cette section relie la relation aux impératifs biologiques que la disposition invite à considérer.

L’article 898.1 C.c.Q. reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal définit ces impératifs comme des besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental, liés notamment à la sociabilité de l’animal avec les humains et les autres animaux (art. 1, par. 5). La sociabilité avec les humains figure ainsi dans la définition même.

La science du bien-être animal va dans le même sens. Le modèle des Cinq Domaines (Mellor et al., 2020) place les interactions comportementales parmi les quatre domaines fonctionnels (la nutrition, l’environnement physique, la santé et les interactions comportementales) qui influencent le cinquième, l’état mental de l’animal. Les interactions avec les humains y figurent au même titre que celles avec l’environnement et les congénères. Elles contribuent au bien-être lorsqu’elles procurent sécurité, compagnie, activités agréables et stimulation. La relation à « son » humain est donc une composante du bien-être du chien.

Hinde (1976) définit la relation comme une succession d’interactions entre deux individus qui se connaissent, chacune influencée par celles qui l’ont précédée. Les routines en sont le cadre quotidien. Rompre une routine ou un rituel, comme dans une séparation, ce n’est donc pas seulement modifier un horaire. C’est défaire ce dont la relation est faite. C’est toucher aux interactions du chien avec une personne familière, c’est-à-dire à la dimension comportementale de ses besoins.

Sous réserve de ce qu’en diront les juristes, on peut raisonnablement soutenir qu’il s’agit d’une atteinte à un impératif biologique que la loi québécoise reconnaît déjà. Ainsi, il ne s’agit pas d’ajouter un critère à la disposition, mais de prendre au sérieux ce que recouvrent les « impératifs biologiques » lorsqu’ils sont appliqués à un animal qui vit au quotidien avec des humains.

Nommer le lien

Les mots qu’emploient mes participantes pour parler de leur chien éclairent la manière dont la disposition proposée tient ensemble le titre de propriété et la relation. Toutes se désignent comme les gardiennes de leurs chiens, perçus comme des compagnons, des amis ou des membres de la famille (souvent des bébés). Le terme « gardien » préféré à celui de « propriétaire » peut traduire une conception différente de la relation à l’animal, davantage centrée sur la responsabilité et le lien (Greenebaum, 2010).

Le droit, lui, offre les deux mots. Il ne s’agit pas, chez mes participantes, de contester le vocabulaire juridique ou de nier le statut de propriétaire. La difficulté est de nommer une relation pour laquelle les catégories disponibles semblent imparfaites. « Gardienne » leur permet de parler de l’engagement quotidien et de la place qu’occupe le chien, alors que « propriétaire » renvoie, pour elles, à un statut. Ce statut fait partie du cadre dans lequel elles vivent leur relation, alors même que les mots de la propriété ne suffisent pas à rendre compte de leur expérience. La même difficulté apparaît lorsqu’elles parlent de leur chien comme d’un « animal, mais… ». L’animalité est reconnue puis aussitôt nuancée. Comme si la catégorie ne suffisait pas à rendre compte de la relation.

Rock et Degeling (2013) nomment cette double appartenance un statut de « personne-chose » : un soi dans la relation vécue, une propriété dans l’ordre juridique. Les deux registres coexistent. Pendant la promenade, le chien tient compagnie à sa gardienne et répond, dans le même mouvement, à son propre besoin de marcher. La proposition d’article 898.2 tient elle aussi les deux registres. Elle conserve le titre de propriété et lui retire son caractère décisif en y ajoutant « d’autres considérations, notamment les besoins de l’animal ainsi que les intérêts des partenaires », comme l’explique Marie-Éloïse Lajoie.

On rejoint là le paradoxe relevé par Rock et Degeling : le droit peut conserver la catégorie de propriété tout en lui faisant porter des considérations qui dépassent la simple possession.

Conclusion

Le tableau des routines éclaire trois des quatre critères de la disposition. Les activités, leur fréquence et leur place dans la journée renseignent sur les soins habituellement prodigués. Les sorties et les jeux donnent des indications sur la réponse à certains impératifs biologiques. Quant aux liens affectifs, les moments partagés permettent d’en documenter certaines manifestations ; l’observation des comportements du chien vient compléter cette lecture. Le titre de propriété demeure un critère distinct.

La proposition d’article 898.2 porte sur la rupture, alors que mes travaux portent sur ce qui se construit dans la durée. C’est cet écart qui me paraît intéressant. Pour comprendre ce qu’une séparation vient briser, il faut regarder ce qui s’est construit au quotidien. Savoir quelles routines structurent la semaine du chien aide à voir ce qu’une rupture pourrait changer pour lui. Le tableau des routines offre une première manière de rendre cette vie observable.

Cette relation se construit dans un monde largement organisé par les humains : horaires, normes, espaces et décisions. Le chien y fait sa part. Reconnaître son agentivité ne signifie pas en faire l’équivalent d’un adulte ou d’un enfant. Il occupe une place qui lui est propre. Il ne décide pas au sens où le droit l’entend, mais il exerce une influence réelle sur son quotidien. Au moment d’une rupture, il devient toutefois entièrement dépendant des décisions prises par ceux qui parlent pour lui : la continuité de ses routines, de son environnement et de ses liens avec les personnes qui comptent pour lui. Une disposition attentive à la relation permettrait d’en rendre compte.

Il a son mot à dire dans la vie qu’il partage avec les humains, même si ce mot ne prend pas la forme d’une parole juridique.

Bibliographie

Cudworth, E. (2021). Muddied living: making home with dog companions. The International Journal of Sociology and Social Policy, 41(3/4), 424–439. https://doi.org/10.1108/IJSSP-08-2019-0165

Duranton, C., Bedossa, T., et Gaunet, F. (2017). Interspecific behavioural synchronization: dogs exhibit locomotor synchrony with humans. Scientific Reports 7, 12 384. https://doi.org/10.1038/s41598-017-12577-z

Fitzgerald, A. J. (2026). Animal-Inclusive Protection Order Statutes: A Powerful Tool for Addressing and Mitigating Coercive Control. Violence against Women, 32(6/7), 1637–1664. https://doi.org/10.1177/10778012251338405

Greenebaum, J. B. (2010). Training dogs and training humans: symbolic interaction and dog training. Anthrozoos, 23(2), 129–141. https://doi.org/10.2752/175303710X12682332909936.

Haraway, D. (2008). When species meet. Minneapolis, MN: University of Minnesota Press.

Hinde, R. A. (1976). On describing relationships. Journal of Child Psychology and Psychiatry, 17(1), 1–19. https://doi.org/10.1111/j.1469-7610.1976.tb00370.x.

Holmberg, T. (2019). Walking, eating, sleeping. Rhythm analysis of human/dog intimacy. Emotion, Space and Society, 31, 26–31. https://doi.org/10.1016/j.emospa.2019.03.002

Luna-Cortés, G. (2022). Companion dog routine inventory: scale validation and the effect of routine on the human–dog relationship. Anthrozoös, 35(4), 527–544. https://doi.org/10.1080/08927936.2021.2012340.

Mellor, D. J., Beausoleil, N. J., Littlewood, K. E., McLean, A. N., McGreevy, P. D., Jones, B., et Wilkins, C. (2020). The 2020 Five Domains Model: Including Human-Animal Interactions in Assessments of Animal Welfare. Animals : an open access journal from MDPI, 10(10), 1870. https://doi.org/10.3390/ani10101870

Nagasawa, M., Mitsui, S., En, S., Ohtani, N., Ohta, M., Sakuma, Y., Onaka, T., Mogi, K., et Kikusui, T. (2015). Oxytocin-gaze positive loop and the coevolution of human-dog bonds. Science, 348(6232), 333–336

Payne, E., Bennett, PC., et McGreevy, PD. (2015). Current perspectives on attachment and bonding in the dog–human dyad. Psychology Research and Behavior Management, 71-79, 71–79. https://doi.org/10.2147/PRBM.S74972

Rock, M., et Degeling, C. (2013). Public health ethics and a status for pets as person-things : revisiting the place of animals in urbanized societies. Journal of Bioethical Inquiry : An Interdisciplinary Forum for Ethical and Legal Debate, 10(4), 485–495. https://doi.org/10.1007/s11673-013-9478-z

Sanders, C. R. (1993). Understanding dogs: Caretakers’ Attributions of Mindedness in Canine-Human Relationships. Journal of Contemporary Ethnography, 22(2), 205–226. https://doi.org/10.1177/089124193022002003.

Tremblay, R. (2023). Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec. 68(3) McGill Law Journal, 249-289.

Place à la plurifiliation : l’intérêt de l’enfant au cœur de la filiation québécoise

par Rosalie Gamache, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.

Le droit québécois ne considère pas l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la filiation, sauf en cas d’adoption[1]. De surcroît, il ne permet l’établissement de la filiation par la possession constante d’état uniquement lorsqu’une seule personne peut y prétendre[2]. En conséquence, aucune filiation fondée sur la possession constante d’état n’est possible en cas d’exercice simultané par plus d’une personne. Ces règles de droit sont-elles les plus adéquates pour l’enfant ?

D’autre part, le droit québécois sépare les notions de filiation et de parentalité[3]. C’est sur la question de parentalité que l’intérêt de l’enfant entre en jeu[4]. Cette distinction occasionne des difficultés quant à la reconnaissance de plus de deux parents, tel qu’il appert du rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille de 2015[5]. En effet, au Québec, la seule issue pour octroyer plus de deux figures parentales au même enfant est par le biais de la parentalité[6]. Ce billet invite donc à repenser la corrélation entre l’intérêt de l’enfant et la filiation sous l’angle de la possession constante d’état.

Cet article propose de donner la possibilité d’établir une filiation par possession constante d’état lorsqu’elle est exercée par plusieurs personnes simultanément tout en ajoutant la considération de l’intérêt de l’enfant, par le tribunal, lors de l’établissement de celle-ci. La considération de l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la possession constante d’état illustre la conviction morale que les décisions liées à un enfant doivent être prises dans son meilleur intérêt. En permettant à plusieurs personnes d’obtenir une possession constante d’état et en offrant la possibilité d’en refuser l’établissement à la discrétion du tribunal, l’intérêt de l’enfant est mis de l’avant. Impliquer l’intérêt de l’enfant, lors de l’établissement de la possession constante d’état exercée par plus d’un individu, permettrait d’assurer la meilleure situation possible pour l’enfant.

La possibilité d’établir plusieurs possessions constantes d’état viendrait ouvrir la porte à la plurifiliation québécoise. En effet, permettre la reconnaissance de multiples liens de filiation, sur demande au tribunal, à condition que chaque lien soit dans l’intérêt de l’enfant, amènerait une évolution en droit familial québécois.

Dans le jugement C.C. (Re)[7], à Terre-Neuve-et-Labrador, il a été reconnu que les trois individus d’une relation polyamoureuse sont légalement les trois parents de l’enfant né de leur union[8]. Ainsi, cette décision illustre une évolution des mentalités au Canada. De ce fait, le droit québécois devrait lui aussi permettre une telle évolution. Ce faisant, l’intérêt de l’enfant serait mis de l’avant en offrant une protection en cas de séparation des parents[9]. En effet, l’enfant aurait accès à un recours afin d’obtenir des aliments de chacun de ses parents, ce qui contribuerait à son meilleur intérêt[10]. Reconnaître des liens de filiation permet de protéger les membres d’une famille qui vivent en interdépendance[11]. Dans le cas d’une séparation, l’enfant peut obtenir des aliments de la part de ses parents grâce à l’interdépendance intimement liée à leur relation juridique de filiation[12]. Ainsi, le parent séparé peut obtenir une contribution financière de l’autre parent par le biais de l’obligation alimentaire[13]. L’enfant a également un recours alimentaire contre son parent, qu’il soit mineur[14] ou majeur[15]. En permettant d’établir plusieurs liens de filiation sous considération de l’enfant, le recours alimentaire devient exécutable par les enfants issus d’une union polyamoureuse ou de tout autre type de modèle familial non traditionnel. Ainsi, leur intérêt est protégé par la possibilité de lier tous leurs parents par l’obligation alimentaire. Les parents de l’enfant issu d’une telle union sont alors protégés au même titre que deux parents dans une famille traditionnelle. Cette modification proposée permet ainsi de remédier à certaines lacunes actuelles du Code civil, lesquelles omettent d’inclure les expériences réelles et vécues de citoyens du Québec[16] dont celles des unions polyamoureuses[17].

En outre, considérer l’intérêt de l’enfant lors de l’établissement de la filiation implique d’analyser la présence de contrôle coercitif dans la famille puisque les agresseurs n’ont pas pour priorité l’intérêt de l’enfant[18]. Effectivement, ils souhaitent maintenir un contrôle sur l’ancien partenaire en demandant du temps parental et des responsabilités décisionnelles quant à l’enfant[19]. De ce fait, ils visent à conserver leur pouvoir, ce qui nuit à leur capacité de parent[20]. De même, ces auteurs de violence sont plus susceptibles de maltraiter leurs enfants[21]. C’est pourquoi les tribunaux doivent considérer, entre autres, cette violence lors d’une demande d’établissement de la possession constante d’état. En somme, l’attribution d’un pouvoir discrétionnaire d’établir ou non la possession constante d’état à un individu, en cas d’exercice simultané, est de mise afin de promouvoir l’intérêt de l’enfant. En effet, retirer la possibilité d’établissement de la possession constante d’état à un individu effectuant un contrôle coercitif au sein d’une famille viendrait prioriser le bien-être de l’enfant. Le statut d’interdépendance économique et émotionnelle de la filiation doit être, en cas d’exercice multiple de la possession constante d’état, établi en fonction de l’intérêt de l’enfant puisqu’il est une partie vulnérable dans cette relation d’interdépendance[22]. C’est-à-dire que l’enfant n’est pas dans une relation entre égaux[23]. Il ne participe pas à l’établissement de celle-ci, mais en fait partie, ainsi, son intérêt doit être considéré avant tout.

Effet

La proposition est illustrée en un exemple ci-dessous.

Alexandre et Natasha ont une relation dans laquelle ils ont des rapports sexuels sans se considérer comme un couple. Natasha apprend qu’elle est enceinte d’Alexandre et décide d’arrêter de le côtoyer, car il est violent envers elle. Alexandre ne souhaite pas être père, mais désire garder une emprise sur la vie de Natasha par le fait qu’ils seront parents du même enfant. Ainsi, il fait preuve d’un contrôle coercitif envers Natasha.

Natasha rencontre Michel qui devient éventuellement son conjoint et qui souhaite élever l’enfant comme le sien. Elle donne naissance et déclare son lien de filiation sur la déclaration de naissance.

En vertu des nouveaux articles 524 et 542.19 C.c.Q., le tribunal pourrait, à la demande de Michel ou d’Alexandre[24], reconnaître la présence de violence allant contre l’intérêt de l’enfant et ainsi, seulement établir la possession constante d’état pour Michel. D’autre part, le nouvel article 542.19 al. 3 C.c.Q. permettrait d’éliminer la préséance actuelle du lien génétique qui serait, en ce cas, contre l’intérêt de l’enfant en désignant Alexandre comme père sans considérer sa nature violente.

Dès lors, l’intérêt de l’enfant de Natasha est mis de l’avant par la possibilité d’avoir un homme bienveillant comme père, en refusant l’établissement de la possession constante d’état pour Alexandre, tout en permettant à Michel de la conserver malgré le lien génétique entre l’enfant et Alexandre.

Libellé

Concrètement, cette proposition pourrait prendre la forme de modifications de dispositions actuellement en vigueur dans le Code civil, tel qu’il est illustré ci-dessous dans les parties en caractères gras.

« 524. La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la possession constante d’état peut être établie à plus d’une personne, sous autorisation du tribunal, en considérant l’intérêt de l’enfant. Il peut notamment être évalué en tenant compte de facteurs tels que les besoins et les préférences de l’enfant, la nature et la solidité des rapports avec l’enfant ainsi que la capacité et la volonté de l’adulte à prendre soin de lui. Sous ces mêmes conditions, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »

« 538.1. La filiation de l’enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance.

Pour l’autre parent, le cas échéant, elle s’établit par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.

La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la possession constante d’état peut être établie à plus d’une personne, sous autorisation du tribunal, en considérant l’intérêt de l’enfant. Il peut notamment être évalué en tenant compte de facteurs tels que les besoins et les préférences de l’enfant, la nature et la solidité des rapports avec l’enfant ainsi que la capacité et la volonté de l’adulte à prendre soin de lui. Sous ces mêmes conditions, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »

« 542.19. Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession constante d’état conforme à cet acte.

Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.

Lorsque la possession constante d’état est exercée simultanément par plus d’une personne, elle est établie par le tribunal selon l’intérêt de l’enfant, sans préséance du lien biologique, sur demande de toute personne qui désire obtenir la possession constante d’état. Sous considération de l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut refuser d’établir la possession constante d’état. »

Conclusion

En bref, la présente proposition vise à mettre de l’avant l’intérêt de l’enfant en modifiant les règles de droit qui régissent l’établissement de la possession constante d’état afin qu’elles soient plus bénéfiques pour lui. Cette modification est particulièrement utile dans les cas de contrôle coercitif ou d’union polyamoureuse, dans lesquels l’enfant est pénalisé par le droit québécois actuel.


[1] Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991 (ci-après « C.c.Q. »), art. 522.2 C.c.Q.

[2] Art. 523 al. 2. C.c.Q.

[3] COMITÉ CONSULTATIF SUR LE DROIT DE LA FAMILLE, Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Québec, Ministère de la Justice du Québec, 2015, p. 166.

[4] Id., p. 204.

[5] Id.

[6] Id., p. 166.

[7] C.C. (Re), 2018 NLSC 71.

[8] Régine TREMBLAY, « Plurifiliation et multiple parentage : réflexions de droit comparé », (2023) 52 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 623, p. 638.

[9] Michaël LESSARD, « Les amoureux sur les bancs publics : Le traitement juridique du polyamour en droit québécois » (2019) 32-1 Revue canadienne en droit familial 1, 9.

[10] Id.

[11] Sur l’interdépendance en droit des familles, voir Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68-3 Revue de droit de McGill 249, 257.

[12] Art. 586 C.c.Q.

[13] Art. 585 C.c.Q.

[14] Art. 586 al. 1. C.c.Q.

[15] Art. 586 al. 2. C.c.Q.

[16] R. TREMBLAY, préc., note 11, 254.

[17] Id., p. 255.

[18] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, 2022, p. 53, en ligne : <https://perma.cc/W7LD-MJN3&gt;.

[19] Id.

[20] Id.

[21] Id.

[22] R. TREMBLAY, préc., note 11, 273.

[23] Id., 262.

[24] Alexandre échappe à la présomption de paternité prévue par 525 C.c.Q., puisqu’il n’était pas en union de fait ni en union de droit avec Natasha.

Vaincre l’infidélité financière : quand la transparence devient une obligation juridique

par Lauriane Fontaine, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.

L’infidélité financière touche plus de 40 % des couples au Québec[1]. Dans ce contexte, il devient pertinent, voire essentiel, d’examiner, d’un point de vue juridique, ce qui pourrait être mis en place pour éviter les préjudices qui peuvent en découler. En ce sens, ce billet propose de nouveaux articles au Code civil du Québec afin d’instaurer une obligation d’information transparente portant sur la situation financière entre les membres du couple.

Une telle obligation d’information loyale s’inscrit dans l’idée de rendre moralement injustifiable le fait, pour un conjoint, de garder l’autre dans le néant face à sa situation financière. En d’autres mots, l’on souhaite imposer un esprit de coopération et de bonne foi, ce qui permettrait de promouvoir l’égalité, la loyauté, la transparence, l’autonomie et la dignité. En effet, le but est vraiment de mettre, du moins d’un point de vue économique, les deux personnes sur le même pied d’égalité en assurant un accès équivalent à l’information pertinente. Sans cette connaissance, l’un des partenaires se trouve désavantagé dans la prise de décision affectant la gestion du ménage, ce qui compromet une véritable égalité économique.

Les articles proposés permettent d’anticiper et de limiter les conséquences négatives d’un manquement à la loyauté dans un objectif de préserver l’autonomie et la dignité des conjoints. Une telle obligation favorise la transparence, prévenant ainsi les décisions prises dans l’ignorance ou sous de fausses prémisses, lesquelles peuvent engendrer des préjudices importants. La codification limite les rapports de domination et permet au conjoint vulnérable d’exercer pleinement son autonomie.

L’effet des dispositions proposées serait donc double : elles protégeraient le conjoint qui subit une infidélité financière en permettant une intervention judiciaire et elle jouerait un rôle préventif en obligeant les conjoints à adopter une gestion financière transparente et responsable. Par exemple, si un conjoint omet volontairement de révéler qu’il a contracté une dette importante, et que cette omission conduit l’autre conjoint à s’engager dans l’achat d’un bien commun en croyant que les finances du couple sont stables, le tribunal pourrait tenir compte de ce manquement pour rééquilibrer les obligations de chacun. Il pourrait, tout dépendant de l’approche que feraient les tribunaux de cette nouvelle disposition, réduire la part du conjoint fautif dans la valeur du bien au patrimoine, imposer des dommages-intérêts ou appliquer toute autre mesure permettant d’aider la personne qui a été trompée.

Loin d’être un phénomène anodin, l’infidélité financière peut même constituer une forme de violence coercitive au sein du couple. Une étude réalisée par Michelle M. Jeanfreau et al., de la University of Southern Mississipi, explique que l’infidélité financière peut être utilisée comme un moyen de pression ou de sanction à l’égard du conjoint, mais également comme un outil permettant de contrôler l’information et d’influencer la perception de la situation financière commune[2]. Dans le contexte québécois et canadien, considérant l’émergence du concept de contrôle coercitif, notamment depuis son intégration dans la Loi sur le divorce en 2021[3], il devient clair que l’infidélité financière devrait être encadrée afin de limiter ses effets au sein des couples.

Plus précisément, afin de lutter contre l’infidélité financière, ces articles pourraient être insérés dans le Code civil du Québec :

Article 392.1

Al. 1 Les époux se doivent mutuellement une information transparente concernant leur situation financière lorsque celle-ci est susceptible d’influer sur la gestion des charges du mariage ou sur leurs droits patrimoniaux.

Al. 2 En cas de manquement à cette obligation, le tribunal peut tenir compte de ce manquement dans la détermination des droits et obligations des époux et ordonner toute mesure propre à en corriger les effets.

Article 521.6

Al. 5 Les conjoints unis civilement se doivent mutuellement une information transparente concernant leur situation financière lorsque celle-ci est susceptible d’influer sur la gestion des charges de l’union ou sur leurs droits patrimoniaux.

Al. 6 En cas de manquement à cette obligation, le tribunal peut tenir compte de ce manquement dans la détermination des droits et obligations des conjoints et ordonner toute mesure propre à en corriger les effets.

L’emplacement proposé des nouvelles dispositions vise à assurer leur cohérence avec les règles existantes relatives aux droits et obligations des conjoints, ainsi qu’à les intégrer au même régime d’ordre public. À cet égard, l’insertion de l’article 392.1 C.c.Q. à la suite des dispositions encadrant les droits et obligations des époux se justifie par la nature complémentaire de l’obligation proposée. L’idée est de suivre une logique en gardant la nouvelle obligation suivant celles déjà présentes au code.

De même, l’ajout des alinéas 5 et 6 à l’article 521.6 permet d’assurer leur application sous le régime d’ordre public expressément prévu par cet article, évitant ainsi toute ambiguïté quant à leur portée. En effet, l’alinéa 7, qui correspond en réalité à l’alinéa 5 en l’absence des ajouts proposés, prévoit expressément le caractère d’ordre public des dispositions de cet article. L’intégration de cette nouvelle codification au sein même de cet article s’imposait afin d’en assurer l’application sous ce même régime et de garantir sa cohérence avec les obligations déjà présentes au code.

En somme, la codification d’une obligation d’information loyale en matière financière apparaît comme une réponse nécessaire à la montée de l’infidélité financière. En intégrant ces nouvelles dispositions, le législateur renforcerait la transparence, favoriserait l’équité et offrirait aux tribunaux des outils concrets pour corriger les préjudices. Au‑delà de sa portée juridique, cette réforme s’inscrit dans une volonté de reconnaître et de prévenir une forme de contrôle coercitif. Reste désormais à envisager comment cette obligation pourrait évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités, notamment dans un contexte où les modèles conjugaux et les formes d’interdépendance financière continuent d’évoluer.


[1] TVA Nouvelles, « Plus de 40% des couples commettent une ‘‘ infidélité financière’’ voici ce que vous devez savoir », 3 mars 2024, https://www.tvanouvelles.ca/2024/03/03/plus-de-40–des-couples-commettent-une-tromperie-financiere-voici-ce-que-vous-devez-savoir.

[2] Michelle M. Jeanfreau, Keni Noguchi et al., Financial Infidelity in Couple Relationships,The University of Southern Mississippi, 2018, en ligne: <https://aquila.usm.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=16951&context=fac_pubs>, p.3-4.

[3] Céline Rossini, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, 2022, en ligne, p. 9.

Le droit est-il au masculin singulier ? Femmes, territoires, et pluralisme juridique.

par Athena Weicker, étudiante au 2e cycle en common law et droit transnational (Juris Doctor)

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Pratique Transnationale, sous-supervision de Lauren Cavallier (LLB, LLM).

« L’homme est la mesure de toutes choses ». [1]
Ou devrais-je plutôt dire : « Les hommes sont la mesure de toute chose. » [2] ?

Un simple passage du singulier au pluriel. Un passage de l’universel au particulier. Mais surtout, un changement de perspective. Quelle perspective le droit choisit-il comme réalité juridique ? Celle du pluriel ou plutôt celle du singulier ?

Puis, de quelle réalité parle-t-on ? De la réalité étatique ? Internationale ? Ou bien, de la réalité autochtone ? Les réalités sont multiples. Le droit, quant à lui, n’est pas une notion uniforme : il se déploie à travers une pluralité d’ordres juridiques. Il est différent : d’une personne à l’autre et d’un
territoire à l’autre.

En somme, une chose est claire : le droit ne se contente pas de simplement régir le monde ; il le nomme, le catégorise et surtout, le définit. Il définit les sujets, que ce soient des personnes, des territoires ou encore des patrimoines. Il choisit ainsi ce qui mérite d’être juridiquement reconnu et protégé. Or, choisir une définition signifie choisir une perspective. Cette perspective ne peut être unique dès lors que le droit étatique rencontre les ordres juridiques autochtones. C’est précisément cette confrontation de perspectives qui fait surgir une question à deux égards : par rapport à la personne (I) et par rapport au patrimoine (II).

I. L’unique définition de la personne juridique

A. La femme : une catégorie juridique masculine ?

Il suffit de regarder les textes : « Tout être humain possède la personnalité juridique ; il a la pleine jouissance des droits civils. » [3] L’article premier du Code civil du Québec pose un principe universel : toute personne est reconnue comme sujet de droit.

Être une personne juridique signifie être titulaire de droits et d’obligations. Le droit se veut neutre et universel, ne distinguant pas entre les personnes. Pourtant la réalité est toute une autre. Cette neutralité n’est qu’apparente. À côté d’être une personne juridique ou non, l’individu est appréhendé par une autre catégorie : celle du sexe.
Être homme ou femme. Selon Ngaire Naffine, « Se voir attribuer un sexe juridique […] c’est être défini juridiquement par les caractéristiques que nous sommes supposés partager avec la moitié de la population mondiale, plutôt que d’être considéré comme un individu à part entière. » [4]

Il existe un paradoxe important : le droit individualise la personne tout en la catégorisant selon son sexe. Une illustration de cette problématique est la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes. [5] Il s’agit d’un instrument international qui sert à protéger spécifiquement les femmes. Si le droit s’appliquait indistinctement à toutes les personnes, pourquoi aurait-on besoin d’une Convention qui protège les femmes en particulier ?

D’autant plus, la catégorie juridique féminine ne s’est pas construite de façon autonome ni de façon indépendante. Historiquement, elle a été déterminée par référence à l’homme. Cette logique s’est même ancrée dans le langage. En effet, jusqu’en 2020, le Oxford Dictionary contenait des synonymes de « femme » tels que « garce », « salope », « amante » ou encore « maîtresse ».[6] Non seulement s’agit-il de termes discriminatoires, vulgaires et amplement rabaissant, mais ce sont surtout des termes qui définissent la femme par la relation qu’elle entretient avec l’homme.
Denise G. Réaume affirme que « La femme a été définie comme étant, presque, tout ce que l’homme n’est pas. » [7] La personne féminine n’est pas une catégorie juridique à côté de celle de l’homme. C’est une sorte de second terme, une opposition dont l’homme est la référence. Dans Brooks v. Canada Safeway [8], puis dans Fraser v. Canada la Cour énonce que « l’emploi à temps plein sans interruption est un régime de travail typiquement masculin ».[9] L’homme devient modèle du travail à temps plein sans interruption. Dans l’affaire Fraser, le job-sharing était considéré comme un travail à temps partiel, ce qui ne faisait pas toucher aux mêmes pensions que celles d’un travail à temps plein. Le problème est que le job-sharing est une façon de travail majoritairement exploitée par les femmes. La discrimination est indirecte. Ainsi, la neutralité d’une règle ne garantit pas la neutralité de ses effets. Réaume écrit que
« L’exclusion implicite s’opère par intermédiaire de règles ou de décisions qui sont, en apparence, neutres quant au sexe, mais qui reposent néanmoins sur une norme masculine. » [10]

Le droit paraît neutre et universel sur la surface. Mais certaines règles sont construites autour d’expériences précises, celles qui sont majoritairement masculines. Le droit ne prend donc pas en compte les différentes expériences et ne peut être véritablement « neutre ».

B. La femme juridique est blanche

Souvent, les théories et essais féministes parlent au nom de « toutes les femmes ». Mais de quelle femme parle-t-on ? La femme juridique universelle fait-elle vraiment référence à toutes les femmes ou repose-t-elle sur une expérience bien particulière ?

Si la femme est déterminée par rapport à l’homme, encore est-elle amplement généralisée. Derrière le masque de la femme universelle, se cache un visage blanc et occidental. Cette difficulté devient importante dès lors que l’ordre juridique occidental rencontre des traditions autochtones.

Ainsi, Miriam Bak McKenna et Matilda Arvisson écrivent que « Les relations intimes ont joué un rôle central dans l’imposition des lois coloniales à des sociétés dont les systèmes socioéconomiques et juridiques étaient pourtant profondément différents. » [11] Les relations familiales, qui sont censées être des rapports privés, sont devenues un instrument de colonisation. De nouvelles conceptions juridiques ont été imposées aux peuples autochtones dans le domaine de la famille et de la propriété.

Dans certaines Nations une tradition juridique matrilinéaire existe. Matrilinéaire signifie que la filiation et la transmission de l’appartenance est principalement organisé par la lignée maternelle (les femmes).

Le ministère de la Justice reconnaît que « L’ordre politique et juridique matrilinéaire […] a été largement incompréhensible pour l’ordre juridique canadien. ». Ainsi, la Loi sur les Indiens a imposé un système juridique étranger aux communautés autochtones. Il a imposé un ordre juridique qui « a importé un système patriarcal dont la conception du droit reposait sur la force, le pouvoir et le contrôle. » [12] En Colombie-Britannique, les Premières Nations Cheslatta Carrier, Nee Tahi Buhn et Lake Babine ont des ordres matrilinéaires. [13] Le droit canadien est venu supplanter ces traditions en imposant un modèle juridique patriarcal. Le pater familias est devenu la figure centrale de l’autorité juridique.

Précisément, le projet de loi C-31 de 1985 [14] fait parfaite illustration de cette conception patriarcale. Une femme des Premières Nations qui épousait un homme non autochtone perdait automatiquement son statut, alors que, à l’inverse, un homme autochtone transmettait son statut à son épouse et à ses enfants. Le mariage, un acte privé entre deux individus qui s’aiment, devient alors un instrument juridique pour déterminer l’identité. Même si la réforme de 1985 a aboli cette règle, une différence de traitement existait encore jusqu’en 2017 [15].

Le statut juridique de la femme pouvait être modifié par mariage, alors que le statut de l’homme n’était pas soumis à la même règle. Les femmes autochtones se sont vu imposer la conception juridique de la femme blanche occidentale, celle qui est dépendante de l’homme, alors que les Premières Nations reposaient sur des traditions matrilinéaires, accordant aux femmes une place
centrale dans la communauté. La figure juridique se veut universelle, cependant elle demeure construite à partir de catégories : masculin, féminin, blanc, autochtone, etc. La rencontre avec les perspectives autochtones révèle un paradoxe : le droit prétend parler pour tous, mais, en réalité il ne fait que
parler pour sa majorité : l’homme occidental.
Au masculin singulier.


II. L’unique définition du patrimoine juridique

A. L’État : le pater du patrimoine

Le patrimoine est un ensemble de « bien(s) qu’on tient par héritage de ses ascendants » [16].
Étymologiquement, le mot provient de patrimonium, qui quant à lui, est un dérivé de pater (le père)[17]. Ce terme, en apparence neutre, cache une conception juridique construite autour la figure du père.

En pratique, c’est le droit qui définit le patrimoine. Il le nomme, il le qualifie et il le classe.
Plus précisément, ce sont les États. L’article 3 de la Convention de l’UNESCO de 1972 confie aux États signataires la responsabilité de nommer ce qui est un bien de « valeur universelle exceptionnelle ». L’État propose de protéger un bien situé sur son territoire.[18]
Revenons à l’étymologie du terme « patrimoine ». Comme le père, l’État choisit lesquels de ses biens constituent un patrimoine culturel/naturel digne de protection. Ce parallèle place ainsi l’État au centre de la définition du patrimoine : celui qui détient le pouvoir de définir le patrimoine est également celui qui décide de ce qui est transmis.

Mais si le patrimoine est précisément ce qui nous est transmis par nos ascendants, serait-ce vraiment à l’État de décider ce qui constitue cet héritage ?
Cette question semble d’autant plus délicate dans un contexte colonial. Comment l’État peutil prétendre protéger un héritage, alors qu’il a imposé ses propres conceptions juridiques aux peuples auxquels ce même héritage appartient ?

Une fois de plus, la difficulté est le pluralisme juridique. Un même territoire, un même bien ou une même pratique peut être appréhendé différemment selon l’ordre juridique où il se trouve. La qualification de ce qui mérite d’être protégé est purement subjective. Elle dépend d’un État à l’autre, d’un peuple à l’autre et même d’un individu à l’autre. Le critère de la protection prévue par l’UNESCO est la territorialité. Or, que signifie cette territorialité lorsque le territoire lui-même a été conquis ?


B. Quand le patrimoine échappe à l’État

Si le droit international a longtemps mis l’État au milieu de la définition de patrimoine, il reconnaît progressivement l’apport des communautés. En effet, par son article 15, la Convention de l’UNESCO de 2003 relative à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, inspire l’État à prendre en compte « la plus large participation possible » des communautés et groupes qui entretiennent le patrimoine. Il faut que les communautés soient de plus en plus impliquées dans la gestion et protection du patrimoine. De même, la notion de « patrimoine culturel immatériel » devient de plus en plus large et prend en compte tout ce
« que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. » (article 2.1 de la Convention de l’UNESCO de 2003 relative à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel). [19]

Un même territoire peut être patrimoine mondial, national et territoire autochtone. Cette difficulté est mise en lumière par l’affaire du parc national Wood Buffalo. Ce parc est depuis 1983 un site du patrimoine mondial UNESCO. Mais ce territoire n’est pas un simple parc avec une biodiversité exceptionnelle, c’est le lieu de vie de communautés de Premières Nations et de Métis. Même s’il s’agit d’un territoire partagé sur trois plans : international, national et autochtone ; La Convention de 1972 place l’État au premier plan de sa protection. C’est à l’État que revient la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour la conservation du bien protégé. Dans le rapport de conservation fait par le Canada en 2022 [20], il est souligné que certaines pratiques et activités des onze communautés autochtones ont été restreintes. Malgré le fait que cela soit en violation avec le Traité n°8.[21]

Voilà pourquoi en 2025, le comité du patrimoine mondial prend note « avec inquiétude » des difficultés liés à l’implication du peuple autochtone. Il a fortement encouragé le Canada à inclure les Premières Nations et les Métis dans la gestion du parc Wood Buffalo.[22]

L’exemple du parc Wood Buffalo illustre parfaitement les limites d’une conception du patrimoine trop étroite et exclusivement étatique. Certes, l’État demeure l’acteur principal, mais les peuples sur un territoire sont multiples. Dès lors les conceptions de patrimoine sont eux aussi multiples.

Au plan international, l’évolution est concrète : la définition « par » l’État devient une définition « avec » l’État et « avec » les communautés. Pourtant, permettre aux Premières Nations de participer à la protection de leur territoire, suffit-il à faire reconnaitre leur propre conception du patrimoine ?

Participer à la protection du patrimoine ne signifie pas participer à sa définition.

« L’homme est la mesure de toutes choses ». [23] Mais de quel homme parle-t-on ? D’une femme ? D’un homme ? D’un Blanc ? D’une Autochtone ?
Le droit parle trop souvent au singulier, alors que les réalités sont au pluriel. Que ce soit la personne juridique ou le patrimoine, l’universel est choisi par le particulier : l’État.

1 La Pause PHILO, « « L’homme est la mesure de toute chose. » – Protagoras », La Pause Philo (20 septembre 2018), en ligne : https://lapausephilo.fr/2018/09/20/homme-est-la-mesure-de-toute-chose-protagoras/ (consulté le 26 août 2026).

2 « L’homme est la mesure de toutes choses | Académie française », en ligne : <https://www.academie[1]francaise.fr/lhomme-est-la-mesure-de-toutes-choses> (consulté le 26 août 2026).

3 « Code civil du Québec annoté (mis-à-jour le 2026-06-02) | », en ligne :
<https://ccq.lexum.com/w/ccq/fr#!fragment//BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoByCgSgBpltTCIBFRQ3AT0otokLC4EbDtyp8BQkAGU8pAELcASgFEAMioBqAQQByAYRW1SYAEbRS2ONWpA (consulté le 27 août 2026).

4 Ngaire NAFFINE, « Our Legal Lives as Men, Women and Persons », (2004) 24 Legal Stud. 621.

5 « CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES », en ligne : https://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/text/fconvention.htm (consulté le 27 août 2026).

6 Aaron WALAWALKAR, « Oxford Dictionaries amends “sexist” definitions of the word “woman” », The Guardian, sect. Books (7 novembre 2020), en ligne : https://www.theguardian.com/books/2020/nov/07/oxford-university-press-updates-definitions-word-woman (consulté le 26 août 2026).

7 Denise G. REAUME, What’s Distinctive About Feminist Analysis of Law?: A Conceptual Analysis of Women’s Exclusion from Law, SSRN Scholarly Paper, Rochester, NY, Social Science Research Network, 1996, en ligne : https://papers.ssrn.com/abstract=1896483 (consulté le 26 août 2026).

8 « Brooks v. Canada Safeway Ltd. – SCC Cases », en ligne : <https://decisions.scc-csc.ca/scc csc/scc[1]csc/en/item/455/index.do> (consulté le 27 août 2026).

9 « Fraser v. Canada (Attorney General) – SCC Cases », en ligne : <https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc[1]csc/en/item/18510/index.do> (consulté le 27 août 2026).

10 Denise G. RÉAUME, « What’s Distinctive about Feminist Analysis of Law? : A Conceptual Analysis of Women’s Exclusion from Law », (1996) 2-4 Legal Theory 265‑299, DOI : 10.1017/S1352325200000549.

11 Miriam Bak MCKENNA et Matilda ARVIDSSON, « Gendering Public and Private International Law: Transversal Legal Histories of the State, Market, and the Family through Women’s Private Property Rights », (2024) 118 12‑17, DOI : 10.1017/aju.2023.53.

12 Department of Justice CANADA, « Opening Remarks at “Raising the Bar: Indigenous Women’s Impact on the Law-scape” » (10 janvier 2019), en ligne : <https://www.canada.ca/en/department[1]justice/news/2019/01/opening-remarks-at-raising-the-bar-indigenous-womens-impact-on-the-law-scape.html> (consulté le 26 août 2026).

13 Jo-Anne FISKE et Evelyn GEORGE, Seeking alternatives to Bill C-31: from cultural trauma to cultural revitalization through customary law, Ottawa, Status of Women Canada, 2006; Jo-Anne FISKE et Evelyn GEORGE, Seeking alternatives to Bill C-31: from cultural trauma to cultural revitalization through customary
law, Ottawa, Status of Women Canada, 2006.

14 Government of Canada; Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs CANADA, « Background on Indian registration » (24 octobre 2018), en ligne : <https://www.rcaanc[1]cirnac.gc.ca/eng/1540405608208/1568898474141> (consulté le 26 août 2026).

15 Gouvernement du Canada; Services aux Autochtones CANADA, « Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d’inscription » (29 juin 2016), en ligne : <https://www.sac[1]isc.gc.ca/fra/1467214955663/1572460311596> (consulté le 28 août 2026).

16 Éditions LAROUSSE, « Définitions : patrimoine – Dictionnaire de français Larousse », en ligne :
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/patrimoine/58700 (consulté le 28 août 2026).

17 Académie FRANÇAISE, « patrimoine | Dictionnaire de l’Académie française | 9e édition », en ligne :
http://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P1012 (consulté le 28 août 2026).

18 UNESCO World Heritage CENTRE, « Convention Concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage », UNESCO World Heritage Centre, en ligne : https://whc.unesco.org/en/conventiontext/ (consulté le 28 août 2026).

19 « Texte de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel – UNESCO Patrimoine culturel immatériel », en ligne : https://ich.unesco.org/fr/convention (consulté le 28 août 2026).

20 GOVERNMENT OF CANADA, Report on the State of Conservation of Wood Buffalo National Park World Heritage Site (Canada), Report, Parks Canada Agency, 2022, en ligne :
https://whc.unesco.org/document/191641.

21 CANADA, Traité n° 8 : conclu le 21 juin 1899, adhésions, rapports et autres documents annexés, Report, Ministère des Approvisionnements et Services Canada, 1981, en ligne :
https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/aanc-inac/R33-8-1981-fra.pdf.

22 UNESCO Centre du patrimoine MONDIAL, « 47 COM 7B.21 – Décision », UNESCO Centre du patrimoine mondial, en ligne : https://whc.unesco.org/fr/decisions/8745/ (consulté le 28 août 2026).

Même couple, mêmes droits? Le casse-tête des aliments entre conjoints

par Annabel Drolet, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard.

Le droit devrait-il protéger les justiciables en fonction de leur participation aux régimes juridiques ou en fonction de leur réalité sociale ? Cette question prend une importance particulière au Québec, où les unions de fait représentent de nos jours une part non négligeable des couples, alors que leurs protections demeurent nettement inférieures à celles des conjoints de droit. 

Dès 1950, le Québec est plongé dans une période de réformes législatives touchant particulièrement le droit de la famille. Commençant en 1955 avec la Loi concernant la révision du Code civil[1] et se poursuivant par l’aggiornamento des régimes matrimoniaux dès 1969[2], cette réforme semble s’essouffler à partir de 1990 à la suite de l’adoption du principe d’égalité des enfants et la création du patrimoine familial[3]. Celle-ci a toutefois repris son essor avec la nouvelle réforme d’union parentale[4]. Ces réformes ont en grande partie été influencées par le constat que les unions de droit diminuent : au Québec, en 2021, 42,7 % des couples sont non mariés, comparativement au taux canadien de 22,7 %[5]. 

À ce propos, les principes d’unions de fait et d’unions parentales sont inclus dans le droit québécois depuis 2002 et 2024, respectivement[6]. Toutefois, les conjoints de fait ont à ce jour peu de protections juridiques comparativement aux conjoints de droit. Cette situation soulève un paradoxe important : alors que les unions de fait constituent une réalité sociale dominante au Québec, la législation persiste à réserver certaines protections fondamentales aux conjoints de droit, qu’ils soient mariés ou unis civilement. Effectivement, le Québec est la province canadienne enregistrant le plus haut nombre d’unions de fait, mais il est la seule province à ne pas prévoir un droit, hormis sous l’ordre contractuel, à une pension alimentaire entre ex-conjoints de fait[7]. Une réforme apparaît donc souhaitable afin de mieux adapter le droit aux réalités conjugales contemporaines. 

Pour partiellement remédier à ce manque, une disposition comme la suivante pourrait être ajoutée au Code civil du Québec : 

585.1. Les conjoints dans une union de fait ou une union parentale peuvent se réclamer des aliments, pendant et après l’union.

En sus des considérations prévues à l’article 587, le tribunal doit tenir compte de la durée de la vie commune des deux conjoints et des fonctions respectivement remplies par ceux-ci au cours de leur union. 

Fondements d’équité et de solidarité de la proposition

L’obligation alimentaire entre conjoints de fait repose sur la conviction morale que, désormais, tous les types d’unions sont tous autant socialement acceptables[8]. Ainsi, on ne pourrait prétendre que l’état moral de la société justifie des inégalités persistantes de protection, d’autant plus que le Québec et le Canada enregistrent une baisse de nuptialité et de procréation, mais une stabilité dans les relations conjugales[9], ce qui illustre un changement de paradigme : la finalité des relations conjugales n’est plus exclusivement le mariage et les enfants. Il est d’ailleurs désormais rare que l’argument présenté par ceux qui s’opposent à un tel régime soit fondé sur l’illégitimité. Pourtant, l’exclusion des unions de fait des protections juridiques entraîne un traitement inéquitable et maintien des préjugés d’illégitimité, qui ont été abandonnés il y a de cela plusieurs années par le législateur québécois[10]. 

De façon générale, l’opposition à un tel régime repose sur deux prémisses : d’une part, la conviction que les couples sans enfants ne nécessiteraient pas de protection particulière et, d’autre part, la conviction que la solidarité financière entre conjoints ne saurait être imposée sans porter atteinte à la liberté de choisir la forme de son union. J’estime néanmoins que l’instauration d’un tel régime présenterait un avantage certain, soit celui d’affranchir les conjoints de toute pression externe, notamment d’ordre économique, susceptible d’influencer leur décision de s’unir, mais également leur décision de mettre fin à leur union. À cet égard, en 2011, 1 083 000 personnes ont déclaré s’être mariées en raison de la perception sociale associée au mariage, alors que 134 000 personnes l’ont fait pour acquérir une sécurité financière[11]. Ces données tendent à démontrer que les Canadiens ressentent une pression externe les incitant à formaliser leur union, laquelle se manifeste tant sur le plan social que sur le plan financier. Par ailleurs, certains conjoints peuvent éprouver des réticences à l’égard d’une séparation à cause des coûts importants qui y sont généralement associés, ou encore, à cause des sacrifices économiques effectués pour le ménage, qui ne sauraient être compensés par l’octroi d’une telle pension. 

Assises juridiques de la proposition

Considérant que toutes les unions sont également légitimes, il convient de considérer que les conjoints de fait assument le même engagement moral, du point de vue juridique, que celui que les conjoints de droit font. L’union de droit emporte un engagement réciproque de soutien entre les conjoints, engagement dont les effets économiques ne s’éteignent pas nécessairement avec la rupture du lien conjugal : c’est ce que consacre le principe de solidarité post-rupture, lequel maintient entre ex-conjoints une forme de responsabilité économique mutuelle en reconnaissance de l’engagement qu’ils avaient pris l’un envers l’autre. De cette manière, le principe de solidarité post-rupture applicable aux conjoints de droit devrait s’étendre aux unions de fait[12], ainsi justifiant l’octroi d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint de fait. 

Pour les enfants dont les parents sont ou étaient en union parentale ou toute autre configuration parentale sans union parentale (par exemple, les cas des familles recomposées), l’absence d’obligation alimentaire entre conjoints est susceptible d’avoir une incidence directe sur leur qualité de vie. Or, le droit québécois consacre le principe voulant que tous les enfants soient égaux, sans égards aux circonstances de leur naissance[13], et donc, indépendamment de la situation conjugale de leurs parents. Lorsqu’un parent doit assumer les frais afférents à un enfant sans disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses propres besoins et qu‘aucun recours contre l‘ex-conjoint n‘est possible, cela entraîne nécessairement des répercussions sur l’enfant, dont les conditions de vie se trouveront modifiées à la suite de la rupture de ses parents. Certes, le droit prévoit déjà des ordonnances alimentaires en faveur d’un enfant qui sont versées au parent en ayant besoin. Toutefois, ces pensions reflètent mal le coût réel d’un enfant : en 2026, la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke a établi que « le coût annuel direct d’élever un enfant dans une famille biparentale à revenu moyen au Québec se situe dans une fourchette de 18 000 $ à 22 000 $ »[14]. En revanche, il faudrait un revenu disponible des parents de 281 714,29 $ pour que la contribution alimentaire atteigne 18 000 $[15]. En l’espèce, seulement 11,62 % des particuliers québécois se situaient dans la tranche de revenu brut de 100 000 $ à 499 999 $ en 2022[16], tranche qui permettrait d’allouer une pension alimentaire reflétant plus le réel coût moyen annuel d’un enfant. Face au manquement de ces pensions, les parents doivent compenser ce défaut de leurs propres moyens et parfois leurs ressources s’avèrent tout simplement insuffisantes, tandis que les ex-conjoints de droit, quant à eux, peuvent puiser dans leur pension conjugale pour remédier à ce déficit. Une pension accordée à l’ex-conjoint avec qui le parent était uni contribuerait ainsi à combler de telles lacunes et permettrait d’éviter que les dépenses consacrées à l’enfant soient réduites en conséquence. Cette disparité dans la qualité de vie post-rupture des enfants d’ex-conjoints de fait peut être constatée empiriquement : après la séparation de leurs parents, 41 % des enfants issus d’une union de fait ne bénéficient pas du même niveau de vie d’un foyer à l’autre, comparativement à 25 % des enfants issus d’un mariage[17]. Autrement dit, remédier au déséquilibre juridique existant entre les différentes formes d’unions contribuerait à donner une portée réelle au principe d’égalité des enfants en leur permettant tous de maintenir leur qualité de vie à la suite de la rupture de leurs parents, que ceux-ci aient été unis en droit ou non.  

Cette proposition s’inscrit en concordance avec la prémisse selon laquelle le droit doit être sensible aux réalités d’interdépendances économiques retrouvées au sein de relations conjugales, puisque celles-ci se forment dans tous les types d’unions. Il serait préférable que le législateur n’accorde pas un traitement différent selon les formalités des unions, mais plutôt selon la durée et la présence d’enfants, comme proposé dans le libellé, car cela miroite davantage les sensibilités humaines[18] : des partenaires ne sont pas plus liés émotionnellement et économiquement par la formalisation de leur union. 

Les conséquences du régime actuel ne sont d’ailleurs pas réparties également entre les conjoints. Le manque de protection participe aux désavantages économiques des femmes, car celles-ci sont davantage affectées par la fin de l’union à cause de raisons historiques telles que l’écart salarial genré et la disproportion des tâches qu’elles assument pendant l’union[19]. En règle générale, l’écart salarial genré semble même plus élevé chez les conjoints non mariés, notamment par le fait que ces couples ont moins tendance à partager leurs ressources financières[20]. 

Réflexion portant sur la liberté contractuelle

Dans le cas très médiatisé d’Éric c. Lola, la Cour suprême a tranché qu’il était constitutionnel, quant au droit à l’égalité, de maintenir les différences de protection entre les types d’unions. L’argument retenu par la Cour repose sur le principe de la liberté contractuelle, selon lequel les conjoints seraient libres de choisir le régime juridique applicable à leur union et d’aménager leur union par l’ordre contractuel[21]. La liberté contractuelle suppose que toute personne peut s’obliger par l’expression de son consentement. En contrepartie, ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, une importante question s’impose : est-ce que les Québécois prennent réellement une décision éclairée quant à leur type d’union ? 

Avec égard, et bien que « nul n’est censé ignorer la loi », il serait utopique de croire que les membres de la société civile connaissent réellement tous les droits et obligations des différentes unions qui s’offrent à eux. Pour des personnes ne possédant aucune formation juridique, il peut être difficile de se renseigner sur les différents types d’unions et l’accès à des conseils juridiques est de moins en moins accessible en raison des coûts qui y sont associés. Or, une étude par la Chambre des notaires effectuée en 2013 démontre que de nombreuses personnes, dont certaines vivant elles-mêmes en union de fait, sont faussement informées quant au statut des conjoints de fait : 58 % des répondants, soit plus de la moitié, croyaient qu’il était une possibilité de demander au tribunal qu’une pension alimentaire soit attribuée en faveur d’un ex-conjoint de fait[22]. En 2025, la proportion de personnes en union de fait ne connaissant pas l’état du droit s’élève toujours à 50 %[23].

Ainsi, la liberté contractuelle invoquée pour justifier le régime actuel apparaît davantage théorique que réelle. Lorsque les personnes ignorent les conséquences juridiques de leur choix, leur consentement ne peut être considéré pleinement éclairé. Le législateur gagnerait donc à adapter le droit afin qu’il reflète les réalités vécues par les citoyens, d’autant plus que plus de 70 % des Québécois sont favorables à des protections entre conjoints de fait similaires à celles offertes aux conjoints mariés[24].

Illustration de l’état de droit actuel

Pour illustrer la nécessité d’ajouter de telles protections, imaginons deux couples : un couple marié (Gloria et Jay) et un couple en union parentale (Claire et Phil). Gloria et Jay sont mariés depuis trois ans, tandis que Claire et Phil sont en union parentale depuis 10 ans. À la suite du divorce, le tribunal accorde à Gloria une pension alimentaire pour pallier ses difficultés financières et lui permettre de maintenir son mode de vie, conformément à la Loi sur le divorce. Face à une situation similaire, Phil ne peut pas demander une pension alimentaire en sa faveur à la suite de sa rupture avec Claire puisque le Code civil ne prévoit pas cette possibilité, et ce, malgré les sacrifices disproportionnés qu’il a faits pendant son union avec celle-ci. De surcroît, Claire refuse de lui verser des aliments par son intention libérale[25]. En parallèle, Phil obtient la garde partagée de son enfant et Claire verse une pension alimentaire pour celui-ci. Cependant, les pensions alimentaires reflètent mal le coût réel d’un enfant[26], de sorte que Phil doit réduire considérablement ses dépenses personnelles pour compenser ce manque et satisfaire les besoins de son enfant. Étant donné que Phil peine à satisfaire les besoins de son fils et les siens, leur mode de vie qu’ils maintiennent depuis les 10 dernières années change radicalement, ce qui aurait pu être évité par l’attribution d’une seconde pension alimentaire, celle-ci au profit de Phil. Ces situations illustrent la manière dont le législateur favorise les unions formalisées, malgré la durée plus longue de l’union de fait et la présence d’enfants, et comment les inégalités de traitement entre les unions affectent les enfants, contrevenant au principe d’égalité de ceux-ci.

Conclusion

Lorsqu’il en vient aux pensions alimentaires entre conjoints, l’état du droit stagne et demeure plutôt statique depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code. Mises à part les modifications de 1997 et celles de 2019 portant sur la Loi sur le divorce[27], le régime législatif n’a pas connu de modifications contemporaines[28]. Sur le plan jurisprudentiel, les décisions majeures à cet égard, telles que Moge c. Moge et Bracklow c. Bracklowdatent des années 90[29]. Puis, la décision de la Cour suprême de 2013 connue sous le nom d’Éric c. Lola a écarté la possibilité d’ordonnances alimentaires au profit d’ex-conjoints de faits[30]. Cela étant dit, la société est en perpétuel changement et n’est plus telle qu’elle était dans les années 90 et au début des années 2000. Un nouveau siècle et deux nouvelles décennies ont été entamés et avec elles devraient venir des changements conformes à la société telle que nous la connaissons. En définitive, la modification proposée ne vise pas à totalement assimiler les unions de fait aux unions de droit, mais à assurer que les protections accordées reflètent l’interdépendance économique réelle des conjoints plutôt que le choix des Québécois de formaliser leur union. Une telle évolution contribuerait à rendre le droit de la famille davantage conforme aux réalités sociales contemporaines tout en renforçant la cohérence du régime québécois. 


[1] Loi concernant la révision du Code civil, L.Q. 1955, c. 47. 

[2] Loi concernant les régimes matrimoniaux, L.Q. 1969, c. 77.

[3] Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, c. 39, art. 594 ; Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux, L.Q. 1989, c. 55 ; Marcel GUY et Suzanne LEBLANC, « La réforme du droit de la famille à la lumière du droit transitoire », (1986) 89-3-4 Revue du notariat 2, p. 2. 

[4] Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, L.Q. 2024, c. 22 ; Plusieurs autres changements ont été apportés au droit de la famille entre 1980 et 2023, mais ceux nommés sont ceux qui constituent des changements majeurs et rapprochés sur une courte période.

[5] L’INSTITUT VANIER DE LA FAMILLE, La famille compte, Ottawa, Institut Vanier de la famille, 2024, p. 2 (en ligne : < https://institutvanier.ca/la-famille-compte-2024/les-couples-se-marient-a-un-age-plus-avance/#book >). 

[6] Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, L.Q. 2002, c. 6 ; Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, L.Q. 2024, c. 22. 

[7] Id., p. 3 ; L’INSTITUT VANIER DE LA FAMILLE, préc., note 5, p. 9. 

[8] Québec (Procureur général) c. A., 2013 CSC 5, par. 250. 

[9] L’INSTITUT VANIER DE LA FAMILLE, préc., note 5, p. 3. 

[10] Notamment par le changement du statut de l’enfant à l’art. 522 du Code civil du Québec, effectué dès 1991. 

[11] GOUVERNEMENT DU CANADA, Principale raison pour laquelle les personnes se sont mariées ou souhaiteraient se marier avec leur conjoint(e) actuel(le), Canada, 2011, Tableau 2, Ottawa, Statistiques Canada, 2015 (en ligne : < https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/89-650-x/2012001/tbl/tbl02-fra.htm >). 

[12] Art. 392 al.2 et 521.6. al.2 C.c.Q. ; Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.), art. 15.2(6) ; Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420, par. 46 ; Autrefois, l’expectative d’entraide entre conjoints de droit prenait fin avec la mort. Depuis l’élargissement de l’accès au divorce, le principe de solidarité se présente plus rapidement que ce prévu par les lois matrimoniales. Ainsi, la jurisprudence a depuis établi que les dispositions prévoyant la solidarité entre conjoints de droit continuent de s’appliquer malgré leur séparation, puisqu’en se mariant, les conjoints assument une obligation sociale fondamentale jusqu’à leur décès. 

[13] Art. 522 C.c.Q. ; Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, préc., note 3, art. 594. 

[14] Ulysse ROBERT-LACROIX et François DELORME, L’économie de l’enfance : une revue des méthodes d’estimation du coût des enfants, Cahier de recherche 2026/05, Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, 2026, p. 23.

[15] Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, RLRQ, c. C-25.01, r. 12, annexe I, p. 2.

[16] REVENU QUÉBEC, Le revenu total des particuliers, Revenu Québec, 2022 (en ligne : < https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/statistiques/le-revenu-total-des-particuliers/ >). 

[17] Carmen LAVALLÉE et Hélène BELLEAU, Mémoire déposé sur le projet de loi 56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, avril 2024, p. 11 ; Carmen LAVALLÉE et Hélène BELLEAU, Unions et désunions conjugales au Québec. Deuxième partie : Désunions et parentalité, Montréal, INRS Urbanisation Culture Société, 2020. 

[18] Régine TREMBLAY, « Recording Family Law : Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68 :3 Revue de droit de McGill 249, p. 256. 

[19] Maude PUGLIESE, Prisca BENOIT, Mamadou DIALLO et Diana PEÑA RUIZ, « The Gender Wealth Gap in Québec », (2023) 50 :7 Canadian Studies in Population 1, p. 4. 

[20] Id., p. 24. 

[21] Québec (Procureur général) c. A., préc., note 8, par. 114-116, 254, 257 et 264. 

[22] CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, « Tableau comparatif du sondage entre 2007 et 2013 », Le Devoir, 18 mars 2013 (en ligne : < https://www.ledevoir.com/documents/pdf/tableaucomparatifdusondageentre2007et2013.pdf >), p. 4. 

[23] C. LAVALLÉE et H. BELLEAU, Mémoire déposé sur le projet de loi 56 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, préc., note 17, p. 27. 

[24] Id., p. 31 ; Carmen LAVALLÉE, Hélène BELLEAU et Maude PUGLIESE, Un cadre juridique pour les unions libres au Québec ? Ce qu’en pense la population : Le cas du Québec en 2022, Montréal, INRS Urbanisation Culture Société, 2024. 

[25] Louis BARIBEAU, Les ententes de séparation et de divorce axées sur les besoins : questions pratiques et réponses essentielles pour juristes et médiateurs familiaux – Incluant les réformes du droit de la famille en vigueur en 2025, Montréal, Wilson & Lafleur, 2025, p. 204 ; Puisque les pensions alimentaires aux conjoints de fait ne sont pas prévues dans le droit québécois, l’unique manière qu’un ex-conjoint pourrait en obtenir une serait qu’il y aille eu une entente préalable applicable en cas de séparation qui prévoyait l’octroi d’une pension alimentaire en la faveur d’un ex-conjoint ou que son ex-conjoint accepte d’en verser une de son intention libérale. 

[26] U. ROBERT-LACROIX et F. DELORME, préc., note 14, p. 23. 

[27] Loi sur le divorce, préc., note 12.  

[28] Marie-Josée BRODEUR, « Les ordonnances alimentaires au profit d’un époux : plus que trentenaires et toujours discrétionnaires », dans S.F.P.B.Q., vo. 477, Développements récents en droit familial (2020), Montréal, Éditions Yvon Blais, p. 4. 

[29] Moge c. Moge, [1992] 3 R.C.S. 813 ; Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420.

[30] Québec (Procureur général) c. A., préc., note 8. 

Reconnaître, nommer, codifier : le contrôle coercitif en droit de la famille

par Rose Mailhot, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Le droit de la famille québécois s’appuie historiquement sur une conception épisodique de la violence conjugale axée sur des incidents violents isolés et souvent physiques[1]. Cependant, un changement de paradigme s’impose, les recherches contemporaines ayant révélé qu’entre 60 % et 80 % des incidents signalés impliquent de la violence non physique[2] et que la violence conjugale s’établit sur un continuum de comportements cumulatifs[3].

Pour mieux cerner cette réalité, le chercheur Evan Stark a élaboré le concept de contrôle coercitif, offrant un cadre analytique apte à rendre compte de la complexité des situations de violence conjugale[4]. Celui-ci se caractérise par un schéma de domination qui s’installe graduellement par la coercition et le contrôle à travers une série de stratégies ou comportements répétés, violents ou non, tels que les insultes, les menaces ou l’intimidation[5]. Assimilé à une forme de privation de liberté, le contrôle coercitif, majoritairement exercé par des hommes à l’encontre des femmes[6], englobe également des micro-régulations du quotidien visant à isoler, humilier et priver une personne de son autonomie[7].

Ce phénomène joue un rôle central dans la violence conjugale en ce qu’il précède et accompagne fréquemment les violences physique, sexuelle ou économique[8]. De plus, le contrôle coercitif serait présent dans environ 92 % des meurtres conjugaux au Royaume-Uni[9], constituant ainsi « l’un des meilleurs indicateurs du degré de létalité »[10]. Reconnaître ses manifestations permettrait de prévenir l’escalade vers des violences graves, d’autant que la violence physique « est omniprésent[e] en renfort à toute résistance au comportement dominant »[11].

Malgré sa reconnaissance croissante en milieu académique et d’intervention et alors même qu’il fait l’objet d’une importante reconnaissance sur le plan du droit criminel avec l’adoption par la Chambre des communes, en juin 2024, du projet de loi C-332 visant à ériger le contrôle coercitif d’un partenaire intime en infraction au Code criminel[12], le contrôle coercitif demeure insuffisamment intégré au Code civil du Québec et est souvent interprété comme un conflit de séparation ou de l’aliénation parentale[13]. Ma proposition vise à combler cette lacune en dotant le livre De la famille d’un article liminaire[14] :

LIVRE DEUXIÈME
DE LA FAMILLE
DISPOSITION GÉNÉRALE
364.1. Nul conjoint, marié ou de fait, ni aucun membre d’une famille ne peut exercer de la violence conjugale ou familiale sur un autre.Constitue une forme de violence conjugale ou familiale le contrôle coercitif, soit un schéma de comportements répétés ou continus, violents ou non, visant à exercer une domination sur l’autre ou à le priver de sa liberté, notamment par l’intimidation, l’isolement, la surveillance, le harcèlement, la violence économique, la privation de ressources ou les micro-régulations du quotidien.L’existence d’une telle violence constitue un manquement grave aux devoirs parentaux et conjugaux et doit être prise en considération par le tribunal dans toute décision concernant notamment l’intérêt de l’enfant ou les arrangements parentaux.

TITRE PREMIER
DU MARIAGE
[…]

En raison de sa nature et de son emplacement dans le Code, cette disposition préliminaire s’appliquerait à tout le livre De la famille, lui conférant ainsi tout son sens. Ce choix d’emplacement renforcerait nécessairement la cohérence normative du livre De la famille, ses règles devant être interprétées à la lumière de cette reconnaissance explicite du contrôle coercitif comme forme de violence familiale et conjugale. 

Par ailleurs, cette privation de liberté est souvent invisible[15] et se manifeste dans des dynamiques abusives, même lorsqu’il n’y a pas de statut conjugal formel. Un droit de la famille centré sur les qualités de la relation plutôt que sur ses formalités est beaucoup mieux équipé pour reconnaître le contrôle coercitif et permet de regarder au-delà des formes juridiques[16].

L’article 364.1 C.c.Q. proposé se base sur la conviction morale que la dignité, la sécurité, la liberté et l’autonomie sont des droits universellement reconnus auxquels le droit de la famille doit garantir une protection juridique égale à celle de l’intégrité physique[17]. Ensuite, cette codification s’impose dans l’intérêt de l’enfant. En effet, elle assurerait une harmonisation avec la Loi sur le divorce[18], qui reconnaît déjà explicitement les comportements coercitifs et contrôlants comme de la violence familiale. Bien que nous utilisions actuellement cette loi pour interpréter l’intérêt de l’enfant au-delà des instances de divorce[19], cela permettrait officiellement « aux conjoints de fait et à leurs enfants de bénéficier de la même protection que lorsque les parents sont mariés »[20]. Comme le souligne la professeure Régine Tremblay, les enfants sont dépendants, vulnérables et privés de choix dans une relation intrinsèquement inégale[21]. Lors de l’exposition au contrôle coercitif, leur bien-être, leur sécurité et leur développement sont compromis[22]. En ce sens, le parent auteur de violence effectue un choix parental[23], exposant l’enfant à des symptômes de trouble de stress post-traumatique, de dépression et d’anxiété[24].

En conclusion, reconnaître le contrôle coercitif en droit québécois offrirait aux juges et intervenants un levier pour déceler le « terrorisme intime »[25] et protéger réellement les victimes[26]. La codification suggéréepermettrait d’arrimer le Livre de la famille à une conception contemporaine des rapports familiaux plus attentive aux dynamiques réelles de pouvoir.


[1] Horvath v. Fraess, (1997) 36 RFL (4th) 32 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, Montréal, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, 2022, p. 9 et 12, en ligne : <https://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2022/05/RMFVVC-Revue-controle-coercitif-2022.pdf> ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présidé par Iqra Khalid, 2e sess., 43e légis., avril 2021, p. 7.

[2] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 11.

[3] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », (2022) Le Devoir, en ligne : <https://www.ledevoir.com/actualites/societe/724449/violence-psychologique-la-violence-invisible?> ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 9 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », (2021) 153 Intervention 115, p. 117, en ligne : <https://revueintervention.org/wp-content/uploads/2021/06/ri_153_2021.2_Cote_Lapierre-1.pdf>.

[4] K.M. c. Laplante, 2025 QCCQ 280, par. 11 ; Protection de la jeunesse – 241826, 2024 QCCQ 2396, par. 22 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, 2007, Oxford, Oxford University Press., p. 228 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Québec, Secrétariat à la condition féminine, 2020, p. 157, en ligne : <https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/4287551> ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 115, 117.

[5] Protection de la jeunesse – 241826, préc., note 4, par. 13, 14 ; Protection de la jeunesse – 233545, 2023 QCCQ 5505, par. 15 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, préc., note 4, p. 221, 228 ; REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, Principales manifestations du contrôle coercitif et exemples associés, 2023, en ligne : https://maisons-femmes.qc.ca/wp-content/uploads/2022/11/Controle_cohercitif-Manifestations-Web_vf-1.pdf.

[6] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12.

[7] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, « Le contrôle coercitif : un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale », 2023, en ligne : <https://maisons-femmes.qc.ca/campagnes-de-sensibilisation/ameliorer-la-pratique-judiciaire-pour-accroitre-la-securite-des-femmes-victimes-de-violence-conjugale/>. 

[8] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », préc., note 3 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 10.

[9] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 13.

[10] CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 10, 11.

[11] Id., p. 10 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 12, 13.

[12]  Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), projet de loi no C-332 (adopté – 12 juin 2024), 1èresess., 44e légis. (Can.).

[13] Stéphanie MARIN et Magdaline BOUTROS, « La violence invisible », préc., note 3 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 157, 158.

[14] À l’image de la disposition préliminaire du Livre des biens, l’article 898.1 du Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, ci-après « C.c.Q. » et « Code ».

[15] Protection de la jeunesse – 241826, préc., note 4, par. 14 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 7, 14 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 123.

[16] Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68:3 Revue de droit de McGill 249, p. 253, 275, 279, 281, en ligne : <https://www.canlii.org/en/commentary/doc/2023CanLIIDocs3233#!fragment/zoupio-_Tocpdf_bk_0_1/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoAvbRABwEtsBaAfX2zhoBMAzZgI1TMADMwCMASgA0ybKUIQAiokK4AntADkGyREJhcCJSvVadegyADKeUgCF1AJQCiAGScA1AIIA5AMJPJUjA+aFJ2cXEgA> (traduction libre), p. 253, 255, 277, 286 et 288.

[17] Id., p. 253 ; Evan STARK, Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life, préc., note 4, p. 221 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 117 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 11, 13.

[18] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, (2e supp.), art 2(1), 16(3)j) et 16(4) ; Barendregt c. Grebliunas, 2022 CSC 22, par. 146 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 9, 29, 50.

[19] Art. 33 C.c.Q., Droit de la famille – 23925, 2023 QCCS 2198, par. 32 ; Droit de la famille – 221551, 2022 QCCA 1218.

[20] Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 158.

[21] Régine TREMBLAY, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », préc., note 16, p. 262, 272.

[22] Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1, art. 38 ; Protection de la jeunesse — 247882, 2024 QCCQ 8970 ; Protection de la jeunesse – 24198, 2024 QCCQ 3967, par. 49 ; Barendregt c. Grebliunas, préc., note 18, par. 143 ; Droit de la famille – 23925, préc., note 19, par. 41 ; MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce (février 2014), p. 12 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 24, 25 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 13.

[23] Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Elizabeth CORTE et Julie DESROSIERS (dir.), Rebâtir la confiance : Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, préc., note 4, p. 157.

[24] Loi sur la protection de la jeunesse, préc., note 22, art. 38 ; Barendregt c. Grebliunas, préc., note 18, par. 143 ; Protection de la jeunesse — 247882, préc., note 22 ; Protection de la jeunesse – 24198, préc., note 22, par. 49 ; MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Les facteurs de risque pour les enfants exposés à la violence familiale dans le contexte de la séparation ou du divorce, préc., note 22, p. 12 ; Simon LAPIERRE et Isabelle CÔTÉ, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », préc., note 3, p. 122 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 24, 25 ; CANADA, CHAMBRE DES COMMUNES, La pandémie de l’ombre : mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, préc., note 1, p. 13.

[25] Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 7.

[26] REGROUPEMENT DES MAISONS POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE, « Le contrôle coercitif : un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale », préc., note 7 ; Céline ROSSINI, Le contrôle coercitif, un levier pour mieux repérer et intervenir en contexte de violence conjugale, préc., note 1, p. 16.

Coupable de protéger : pour l’irrecevabilité de l’aliénation parentale en contexte de violence conjugale

par Flavia Roberge, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Dans une salle d’audience, une mère décrit les nuits de terreur, les éclats de verre, le refus viscéral de son fils de neuf ans de retourner chez son père. Sa demande est simple : que la garde lui soit confiée exclusivement, le temps que le tribunal évalue la situation. Puis l’avocat du père prononce deux mots. « Aliénation parentale. » Ce que ces deux mots déclenchent est bien documenté[1]. Le tribunal ordonne une expertise psychologique pour évaluer si la mère a influencé l’enfant. Chaque geste de protection de la mère devient une preuve supplémentaire de son hostilité. Et lorsque l’expertise arrive enfin, elle s’attarde davantage sur la « rigidité » de la mère que sur les allégations de violence. La mère qui voulait protéger son fils risque d’être sanctionnée pour l’avoir fait[2]. Cette inversion se produit avec une régularité troublante dans les tribunaux de famille québécois, chaque fois que l’aliénation parentale est invoquée pour répondre à une allégation de violence[3]. Un tribunal qui, faute d’outil juridique adéquat, se retrouve à débattre de la psychologie du parent protecteur plutôt que des faits matériels de la violence[4]. Les allégations de violence, elles, sont remises à plus tard[5]. Trop souvent, ce « plus tard » n’arrive jamais.

Le problème n’est pas que des parents manipulateurs n’existent pas : ils existent. Le problème, c’est qu’un concept scientifiquement contesté et historiquement biaisé sert aujourd’hui de bouclier procédural permettant à un parent de neutraliser la dénonciation de violence de sa victime[6].

Cette contribution propose l’adoption d’un nouvel article au Code civil du Québec afin de désamorcer cette distorsion. Seront d’abord examinées (I) les origines et la contestation scientifique du concept d’aliénation parentale, puis (II) la manière dont ce concept opère l’effacement de la violence dans le processus judiciaire. L’analyse des (III) limites du droit positif actuel précède la proposition (IV) d’un article 2858.2 au Code civil du Québec (C.c.Q.). Le concept d'(V) éloignement fondé est ensuite développé, suivi d’une (VI) réponse aux objections. Une (VII) illustration concrète, étape par étape, ancre la réforme dans la réalité des litiges familiaux.

I. L’aliénation parentale : aux sources d’un concept contesté

Pour le lecteur non juriste, l’aliénation parentale évoque la manipulation qu’un parent exercerait sur son enfant pour le dresser contre l’autre : un parent rancunier qui inculque à l’enfant une haine injustifiée. Cette image n’est pas entièrement fausse : des parents manipulateurs existent. Mais le concept juridique d’aliénation parentale, tel qu’invoqué devant les tribunaux, est une toute autre affaire.

L’aliénation parentale est une construction théorique élaborée dans les années 1980 par le psychiatre américain Richard Gardner[7]. Gardner affirmait que des mères « vengeresses » procédaient à un véritable lavage de cerveau de leurs enfants pour détruire leur relation avec le père[8]. Il a baptisé ce phénomène « syndrome d’aliénation parentale » et en a dressé une liste de huit « symptômes », dont, significativement, le recours à de « fausses » allégations de violence pour écarter le père. La théorie est circulaire : si un enfant rejette son père, c’est nécessairement parce qu’il a été endoctriné par la mère[9]. La violence alléguée n’est alors que le prétexte fabriqué.

Aujourd’hui, la qualification de « syndrome » est massivement rejetée par la communauté scientifique[10]. Pourtant, si le terme médical est désormais délaissé, l’idée d’« aliénation » survit dans les tribunaux québécois comme une étiquette psychologique flexible[11]. Dans l’arrêt Droit de la famille — 20473, la Cour d’appel du Québec a qualifié l’aliénation parentale de « concept qui présuppose un endoctrinement ou le lavage de cerveau d’un enfant par un de ses parents et le dénigrement de l’autre parent par l’enfant lui-même »[12]. Par ailleurs, dans Droit de la famille — 24915, la Cour a rappelé qu’il n’existe « pas de consensus quant à la définition précise » de ce concept[13]. Le concept a mué ; il n’a pas disparu.

II. La disparition de la violence dans le processus judiciaire

L’avocate et docteure en droit Suzanne Zaccour est la première à avoir systématiquement documenté ce phénomène au Québec. En examinant toutes les décisions de la Cour d’appel mentionnant l’aliénation parentale entre 2010 et 2020 et en retraçant les jugements antérieurs concernant les mêmes familles, elle a mis en évidence un écart saisissant : au moins 59 % des dossiers d’aliénation parentale contenaient, à un moment ou un autre de l’historique judiciaire de la famille, des traces d’allégations de violence conjugale[14]. Or, cette violence n’était plus mentionnée que dans 22 % des arrêts de la Cour d’appel eux-mêmes[15]. En remontant la chaîne judiciaire, la violence ne disparaît pas parce qu’elle n’a pas eu lieu : elle disparaît parce que le système ne la retient pas[16].

Cet effacement opère selon deux mécanismes distincts. Le premier est stratégique et s’impose à la victime elle-même : dénoncer la violence comporte des risques concrets. Dans les dossiers étudiés par Zaccour, des comportements de protection de l’enfant contre la violence (limiter les contacts, exprimer des craintes fondées) ont été explicitement requalifiés en comportements aliénants. Certaines expertises ont associé directement la vigilance maternelle à un processus d’aliénation, sans aucune preuve de dénigrement systématique. Résultat : le simple fait de protéger son enfant contre la violence peut se retourner contre le parent protecteur[17].

Le second mécanisme est institutionnel. La violence conjugale est trop souvent euphémisée, réduite à un simple « conflit » de séparation, ou absente des décisions en appel, comme si elle s’était évaporée entre les deux niveaux de juridiction[18]. Le résultat est une inversion des rôles : l’agresseur présumé devient le « parent lésé », le parent protecteur devient le « parent fautif », et la violence conjugale, point de départ de toute la dynamique, finit par disparaître du raisonnement judiciaire[19]. Il ne s’agit pas d’un biais occasionnel, mais d’une distorsion systémique ancrée dans l’absence d’une règle de preuve balisant l’admissibilité du concept d’aliénation parentale[20].

III. Les limites du droit actuel

Le législateur québécois n’est pas demeuré inactif. En 2023, la violence familiale a été officiellement inscrite à l’article 33 du C.c.Q. comme facteur pertinent à l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. En 2026, le Projet de loi no 598 proposait d’insérer une règle de preuve prévoyant une présomption selon laquelle confier la garde à un parent reconnu auteur de violence familiale n’est pas dans l’intérêt de l’enfant[21]. Ces avancées sont réelles, mais elles se situent au stade de l’évaluation : elles disent au juge que la violence est pertinente lorsqu’il tranche la question de la garde ; elles ne lui disent pas comment traiter l’allégation d’aliénation qui survient simultanément, avant même cette évaluation.

En l’absence d’une règle d’admissibilité, c’est-à-dire d’une règle précisant ce que le tribunal a le droit de prendre en compte comme preuve, le concept d’aliénation continue de servir de bouclier procédural. Il permet à un parent violent de neutraliser la dénonciation de sa victime en transformant l’exercice de la protection en signe de pathologie[22]. Il faut donc aller plus loin : interposer une règle de preuve qui verrouille le débat dès le stade de l’admissibilité, avant même que l’étiquette d’aliénation puisse détourner le regard du tribunal. Cette règle ne ferme pas la porte à tout reproche : un parent qui dénigre l’autre, fabrique des allégations ou coupe les contacts sans raison valable peut toujours être sanctionné sur la base de faits concrets. Ce qu’elle interdit, en revanche, c’est de retourner contre un parent protecteur les gestes qu’il a posés pour mettre son enfant à l’abri de la violence — permettant ainsi au tribunal de se concentrer sur ce qui aurait toujours dû être au cœur du débat : la violence elle-même.

IV. La proposition : l’article 2858.2 C.c.Q.

La réforme proposée consiste à insérer l’article 2858.2 dans le Livre septième du Code civil, consacré à la preuve. Pour situer le lecteur non juriste : les règles de preuve définissent ce que le tribunal a le droit d’entendre et d’utiliser dans son raisonnement. Ce sont elles qui décident si une allégation peut même être examinée. En y logeant la nouvelle disposition, la réforme agit en amont : elle bloque l’argument d’aliénation avant qu’il n’intègre la logique du juge.

Cette localisation n’est pas anodine. L’article 2858.1 C.c.Q. écarte déjà les faits de réputation ou de comportement sexuel passé d’une victime pour protéger sa crédibilité. La disposition proposée prolonge ce rempart en protégeant cette fois les actes de protection actuels : là où le premier prémunit contre les préjugés fondés sur le passé, le second empêche la requalification abusive de la vigilance présente en « manœuvre aliénante ».

Le texte proposé se lit comme suit :

Article 2858.2 : « Lorsqu’une affaire comporte des allégations de violence familiale, y compris conjugale, la dénonciation de cette violence ainsi que tout comportement visant la protection de l’enfant ou d’un parent sont réputés constituer un éloignement fondé ; l’invocation du concept d’aliénation parentale pour qualifier ces faits est irrecevable.

Toute évaluation de la capacité parentale doit se fonder sur les comportements observables et vérifiables des parents, en priorisant la sécurité et la volonté de l’enfant. » 

Cette disposition opère un renversement de méthode : là où l’allégation d’aliénation invite le tribunal à spéculer sur les intentions du parent protecteur, la règle proposée l’oblige à s’ancrer dans les comportements observables et les témoignages vérifiables.

V. L’éloignement fondé : reconnaître le refus fondé de l’enfant

Comprendre la disposition proposée suppose de saisir la distinction entre deux phénomènes que la pratique judiciaire confond trop souvent : l’aliénation parentale et l’éloignement fondé.

L’aliénation parentale postule que tout rejet d’un parent par l’enfant est nécessairement le signe d’une manipulation exercée par l’autre parent[23]. L’éloignement fondé, lui, reconnaît que l’enfant peut avoir ses propres raisons, fondées sur ce qu’il a vécu, de ne pas vouloir voir un parent : violence, abus, négligence[24]. Ce n’est pas de l’endoctrinement : c’est l’exercice de son propre discernement.

La Cour d’appel du Québec a elle-même reconnu cette distinction dans l’arrêt Droit de la famille — 24915[25]. Elle a insisté pour que l’analyse se fonde sur les comportements réels, et non sur des étiquettes[26]. L’âge et la maturité de l’enfant sont déterminants[27].

VI. Réponse aux objections

L’objection la plus fréquente est légitime : des parents manipulateurs existent. Il arrive qu’un parent mette en œuvre des stratégies pour couper l’enfant de l’autre : dénigrement constant, allégations fabriquées, interférence dans les communications[28]. Ces comportements sont réels et préjudiciables à l’enfant. La présente proposition ne les nie pas. Ce qu’elle refuse, c’est que le concept d’aliénation parentale, une étiquette psychologique globalisante, sans consensus scientifique et historiquement biaisée, soit utilisé pour neutraliser des allégations de violence avant même qu’elles ne soient examinées sérieusement[29].

L’article 2858.2 C.c.Q. n’empêcherait pas un tribunal d’évaluer le comportement d’un parent qui sabote les contacts sans motif : ces conduites resteraient appréciables sur la base de faits concrets. Ce que la disposition interdirait, c’est de les qualifier d’« aliénation » pour en déduire que les allégations de violence sont nécessairement fabriquées[30].

Une deuxième objection est que la règle pourrait être contournée par un plaideur habile qui invoquerait les mêmes arguments sans prononcer le mot « aliénation ». Cette critique milite en faveur d’une règle bien rédigée plutôt que contre son existence. Le texte proposé vise l’invocation du concept, pas uniquement du terme ; il appartient au tribunal d’en interpréter l’esprit conformément aux principes généraux d’interprétation de la loi.

Enfin, certains objecteront que le tribunal demeure le mieux placé pour évaluer les faits. Mais le droit de la preuve est précisément le domaine où le législateur encadre le raisonnement judiciaire par des règles d’admissibilité. Ce type d’intervention n’est pas sans précédent : l’article 2858.1 C.c.Q. exclut déjà les faits de réputation ou de comportement sexuel passé d’une victime, parce que le législateur a reconnu que ces éléments ne sont tout simplement pas pertinents — et que les laisser entrer dans le débat ne fait qu’orienter le tribunal dans la mauvaise direction au détriment de ceux qu’il est censé protéger. La logique est la même ici : exclure un concept scientifiquement contesté et empiriquement démontré comme préjudiciable aux victimes de violence, ce n’est pas affaiblir la justice, c’est en actualiser les instruments, comme le législateur l’a déjà fait. 

VII. Une illustration concrète

Pour ancrer la réforme dans la réalité, considérons le cas de Sophie et Marc, séparés depuis deux ans, et de leur fils de neuf ans. Sophie a dénoncé à plusieurs reprises des épisodes de violence physique commis par Marc. Leur fils a lui-même exprimé clairement le souhait de ne plus voir son père. Marc allègue que Sophie a « lavé le cerveau » de l’enfant pour le dresser contre lui.

Avant la réforme

Sophie dépose une demande de garde exclusive devant la Cour supérieure. Marc répond en invoquant l’aliénation parentale et le tribunal, n’ayant aucun outil pour écarter cet argument d’emblée, ordonne une expertise psychologique afin de déterminer si Sophie a influencé l’enfant. Pendant la durée de l’expertise, plusieurs mois, les droits d’accès du père se poursuivent. C’est alors que le piège se referme sur Sophie : chaque geste de protection se retourne contre elle[31]. Lorsque le rapport d’expertise arrive enfin, il s’attarde sur la « rigidité » de Sophie et son « influence négative », reléguant les allégations de violence au rang d’un banal « conflit de séparation »[32]. Dans le scénario le plus grave, et la jurisprudence québécoise l’a déjà produit, le tribunal retire la garde principale à Sophie au profit du père dont la violence est alléguée[33]. L’enfant se retrouve confié à celui qu’il cherchait à fuir.

Après la réforme

Sophie dépose la même demande de garde exclusive. Marc soulève à nouveau l’aliénation parentale, mais cette fois, l’avocat de Sophie invoque l’article 2858.2 C.c.Q. : le dossier comporte des allégations de violence, et les comportements de Sophie constituent des actes de protection. Le tribunal déclare l’argument irrecevable. Il ne peut laisser cette étiquette orienter son raisonnement. Le débat se recentre sur ce qui compte : qu’a fait Marc concrètement ? Qu’a vu et vécu l’enfant ? Le refus de l’enfant est apprécié pour ce qu’il est : un éloignement fondé, fondé sur des expériences vécues, et non sur un endoctrinement[34]. Son droit d’être entendu, garanti par l’article 34 C.c.Q., est respecté dans sa pleine portée. Le tribunal confie la garde à Sophie. Les démarches de protection de la mère sont lues pour ce qu’elles sont : des actes de prudence, et non des preuves de malveillance.

Le contraste est marquant : la même demande, les mêmes faits, mais deux issues opposées. La différence tient à une seule règle de preuve.

Conclusion

La recherche l’a démontré : invoqué en présence de violence familiale, le concept d’aliénation parentale ne protège pas l’enfant[35]. Il neutralise les dénonciations de violence et retourne les actes de protection contre ceux qui les posent[36]. L’article 2858.2 C.c.Q. proposé n’est pas une révolution procédurale : c’est une cohérence législative[37]. Il prolonge les avancées de 2023, les objectifs du Projet de loi no 598 et la jurisprudence de la Cour d’appel, qui a elle-même reconnu que ce concept est contesté et qu’il n’en existe aucune définition précise et consensuelle[38]. Il traduit en règle de droit ce que la doctrine a maintenant démontré empiriquement : que l’aliénation parentale, sans garde-fou légal, opère systématiquement au détriment des victimes de violence et des enfants qu’elles cherchent à protéger[39]. La protection de l’enfant ne peut demeurer tributaire d’un concept que la science conteste[40]. Faire en sorte que le refus d’un enfant soit apprécié pour ce qu’il est, un signal, pas un symptôme, c’est ce que la règle proposée impose enfin.


[1] Suzanne Zaccour, « Disparue comme par magie ? La violence conjugale dans les cas d’aliénation parentale au Québec » (2020) 33:2 Can J Fam L 385, p. 386.

[2] Id., p. 397.

[3] Id., p. 387.

[4] Droit de la famille — 24915, 2024 QCCA 767, paragr. 73.

[5] Zaccour, supra, note 1, p. 406.

[6] Id., p. 395-396.

[7] Id., p. 390.

[8] Id., p. 390-391.

[9] Id., p. 391.

[10] Id., p. 392.

[11] Id., p. 392-393.

[12] Droit de la famille — 20473, 2020 QCCA 482, paragraphe 38.

[13] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74.

[14] Zaccour, supra, note 1, p. 406.

[15] Id., p. 406-407.

[16] Id., p. 387.

[17] Id., p. 397-398.

[18] Michaël Lessard et Suzanne Zaccour, « Quel genre de droit? Autopsie du sexisme dans la langue juridique » (2017) 47:2/3 RDUS 227, p. 280-281.

[19] Zaccour, supra, note 1, p. 398-399.

[20] Id., p. 406.

[21] Projet de loi no 598, Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale, 43e lég, (Qc), 2e sess, 2026 (présentation), art. 1.

[22] Zaccour, supra, note 1, p. 395-396.

[23] Id., p. 391.

[24] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74-75.

[25] Id., paragr. 74.

[26] Id., paragr. 78.

[27] Id., paragr. 81. 

[28] Suzanne Zaccour, « Parental Alienation in Quebec Custody Litigation » (2018) 59:4 C de D 1073, p. 1090.

[29] Zaccour, supra, note 1, p. 395-396.

[30] Id., p. 398-399.

[31] Id., p.397. 

[32] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 31.

[33] Zaccour, supra, note 1, p. 398.

[34] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74-75.

[35] Zaccour, supra, note 1, p. 385-386.

[36] Id., p. 397-398.

[37] Projet de loi no 598, supra, note 23, art. 1-2.

[38] Droit de la famille — 20473, supra, note 13, paragraphe 38.

[39] Zaccour, supra, note 1, p. 444-445.

[40] Droit de la famille — 24915, supra, note 5, paragr. 74.

Devenir mère, un choix ou une fatalité biologique? Proposition de modification du Code civil du Québec (art. 111, 113.1 et 523)

par Romane Viola, étudiante au baccalauréat en droit

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Une personne qui accouche sans qu’aucun papier ne l’atteste est-elle vraiment parent ? Si la récente réforme du droit de la famille a fait le pari des maximes latines pour justifier la place centrale qu’occupe un ventre dans l’établissement de la filiation[1], ces articles font plutôt le pari de l’intention. Ainsi, je suggère de modifier les dispositions 111,113.1 et 523 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») pour remplacer la filiation par le sang par celle par la reconnaissance. Cette décision s’explique par les principes du libre choix et d’égalité entre les genres.

Le droit québécois actuel s’est adapté à la réalité de l’« autre parent »[2], souvent un homme, en permettant que la génétique ne concorde pas toujours avec la filiation[3]. À l’égard de celui-ci, cette dernière s’établit par la reconnaissance de l’enfant dans la déclaration de naissance[4]. Il n’en est malheureusement guère autant pour la personne qui accouche, généralement une femme, pour qui la filiation s’établit par le sang, à savoir par l’accouchement[5]. C’est notamment en réaction à l’arrêt Adoption – 161[6], qui rappelait qu’il en allait de l’égalité entre les genres que la mention « non déclarée » sur un acte de naissance soit une avenue possible pour tous les parents[7], que les parlementaires ont choisi de codifier cette filiation maternelle forcée. Les lèvres du sexe de la mère remplacent sa voix, quand bien même elle est obligée de remplir la déclaration de naissance[8], sous peine que le directeur de l’état civil ne le fasse à sa place à partir des informations contenues dans le constat de naissance[9]. Malgré un libellé inclusif, la loi des hommes semble n’être jamais loin.

Les présents articles 111 et 113.1 C.c.Q. ajoutent un fardeau à la mère, ce qui les rend inégalitaires. En effet, le constat de naissance oblige l’accoucheur ou l’accoucheuse à récolter des informations sur la personne qui a donné naissance à l’enfant, mais pas sur le père, qui pourrait être sur les lieux. La mère doit également remplir la déclaration de naissance, ce que l’autre parent n’a nullement l’obligation de faire[10]. 

Si j’emploie des termes genrés pour parler de filiation par le sang, ce n’est pas par inadvertance. La distinction qu’effectue le Code civil entre les parents qui accouchent et ceux qui n’accouchent pas laisse principalement entrevoir un modèle conjugal genré[11], alors même que les devoirs et les obligations des parents envers leur(s) enfant(s) s’appliquent sans discrimination aucune[12]. Je pense que la filiation devrait traduire cette intention de relation parent-enfant[13], non le lien biologique ou le genre. Mes suggestions s’inscrivent donc dans la continuité de l’article de la professeure Régine Tremblay en ce que je propose de mettre au cœur de la filiation dite de naissance la volonté[14]. 

111. L’accoucheur dresse le constat de la naissance.

Le constat énonce les lieu, date et heure de la naissance, ainsi que le sexe de l’enfant. 

113.1. La personne qui a donné naissance à l’enfant peut ne pas déclarer la filiation de l’enfant à son égard. 

523. La filiation de l’enfant s’établit à l’égard des père et mère ou des parents par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. 

À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.

Un libellé neutre représente un premier pas vers la reconnaissance de la diversité familiale[15], puisque rien n’oblige la parentalité à se conformer à la biologie. Si mes suggestions continuent d’utiliser la formule mère/père/parent, ce n’est que parce qu’ils s’inscrivent dans l’économie actuelle du Code. Comme le mentionne la professeure Tremblay, en enlevant toute distinction biologique entre les parents, le langage épicène (parent/personne) semble de mise[16]. Implicitement donc les feux des projecteurs sont mis sur la relation d’interdépendance affective et économique qui unit un parent à son enfant, et ce, malgré un certain formalisme, à savoir de remplir la déclaration de naissance, dont le fondement est cependant volontaire.

La numérotation de mes articles suit celle actuelle du C.c.Q. Les deux premiers articles sont dans la sous-section portant sur les actes de naissance, puisqu’ils portent sur des documents liés à cet événement. Le constat de naissance demeure, mais ne peut plus servir à imposer une filiation[17]. L’article 113.1 C.c.Q. affirme tout l’inverse de son présent contenu afin de marquer un tournant paritaire et de mettre fin à tout débat sur la présence d’une responsabilité filiale plus importante pour un parent que pour un autre. L’emploi unique du terme « personne » rappelle que l’accouchement ne fonde plus la filiation. L’article 523 C.c.Q. conserve son numéro, mais sa section devrait être renommée « De la filiation par la reconnaissance ». Ma « réforme » invite aussi à mettre en cohérence d’autres dispositions du Code. Il faudrait par exemple préciser que la personne qui accouche et qui ne veut établir aucun lien de filiation avec l’enfant peut consentir à l’adoption, quand bien même elle n’est pas parent[18]. 

Afin d’illustrer les effets de ces modifications, pensons à l’histoire – fictive – de Léana. Alors qu’elle est enceinte, la dissolution de son mariage avec Honoré est prononcée. Puisqu’elle est opposée à l’avortement, elle décide de poursuivre la grossesse sans pour autant vouloir être mère. Elle en informe Honoré, qui souhaite élever l’enfant. Le jour de son accouchement, Léana se rend à l’hôpital en compagnie d’Honoré. Après la naissance du bébé, un médecin remplit le constat de naissance. Une copie est donnée à Honoré et Léana[19]. Honoré – et Léana si elle change d’idée – doit reconnaître l’enfant en remplissant la déclaration de naissance, préférablement dans les 30 jours de sa naissance[20], pour établir la filiation à son égard. 

Si le droit de la famille veut véritablement « s’adapt[er] aux nouvelles réalités […] familiales »[21], il doit faire preuve de flexibilité[22]. Ne pas astreindre les femmes à la maternité paraît un bon point de départ. Pour ce faire, les articles (mais pas que) 111, 113.1 et 523 C.c.Q. devraient être modifiées de façon telle que la filiation devienne un lien relationnel. L’intérêt de l’enfant, après tout, se trouve chez des parents qui l’ont désiré, non chez des personnes qui lui sont liées par la génétique, mais aucunement par l’amour.


[1] Comité consultatif sur le droit de la famille, Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités conjugales et familiales, Québec, Ministère de la Justice du Québec, 2015, p. 144; Alain Roy, « Commentaires sous l’article 111 », dans Benoît Moore (dir.), Code civil du Québec : Annotations — Commentaires, 10e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2025, p. 104.

[2] Article 523 al. 1 C.c.Q.

[3] Andréanne Malacket, « Les fondements de la filiation en droit québécois : triomphe de la réalité biologique ou de la volonté ? », (2024) 58-3 RJTUM 643, p. 650-651; Régine Tremblay, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationship of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68-3 R.D. McGill 249, p. 264.

[4] Article 523 al. 1 C.c.Q., sauf exception.

[5] Id.

[6] 2016 QCCA 16; A. Malacket, préc., note 3, p. 658.

[7] Adoption — 161, id., par. 59 ; bien que l’affaire porte sur une mère porteuse, l’idée exprimée au paragraphe cité l’est de façon si générale qu’elle s’applique et appuie mon propos, et ce, malgré la controverse qui entoure cette décision, voir Andréanne Malacket, « Maternité de substitution : quelle filiation pour l’enfant à naître ? », (2015) 117-2 R. du N. 229.

[8] Article 113.1 C.c.Q.

[9] Article 111 al. 2, 112 et 130 al. 1 C.c.Q.; Alain Roy, « Commentaires sous l’article 130 », dans Benoît Moore (dir.), préc., note 1, p. 113.

[10] 113.1 C.c.Q.; Michaël Lessard, « Mémoire sur le projet de loi 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille. Regards sur les violences sexuelles et familiales, le statut des parents de fait et l’obligation de filiation », soumis à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, mars 2023, p. 24-25; R. Tremblay, préc., note 3, p. 263.

[11] R. Tremblay, id., p. 265, 268.

[12] Article 599 C.c.Q.; id, p. 262-263.

[13] R. Tremblay, id., p. 262.

[14] Id., p. 269. 

[15] Id., p. 265, 268.

[16] Id., p. 265.

[17] Id., p. 265, 270. Ma proposition ne suit pas exactement celle de Régine Tremblay, mais je m’en inspire.

[18] Voir par exemple l’article 544 C.c.Q.

[19] Article 112 C.c.Q.

[20] Article 113 al. 1 C.c.Q.; Alain Roy, « Commentaires sous l’article 113 », dans Benoît Moore (dir.), préc., note 1.

[21] Voir Comité consultatif sur le droit de la famille, préc., note 1, page de titre.

[22] R. Tremblay, préc., note 3, p. 251.

La propriété dépassée : la garde de l’animal de compagnie

par Marie-Éloïse Lajoie, LL.B. (cheminement en sciences de la vie)

Ce billet a d’abord été conçu dans le cadre du cours Droit de la famille du professeur Michaël Lessard. 

Résumé : La sensibilité de l’animal de compagnie est constatée par l’article 898.1 du Code civil du Québec, le distinguant ainsi d’un simple bien. Cette qualification demeure pourtant sans effet au moment de la séparation, où le sort de l’animal continue d’être réglé selon le seul titre de propriété. Le présent article propose l’introduction d’un article 898.2 C.c.Q. attribuant la garde de l’animal en considérant d’autres critères que le seul titre de propriété. Située immédiatement après l’article 898.1, la règle aurait une portée générale, indépendante du statut conjugal des parties. La proposition trouve un fondement moral dans l’incohérence de réduire à un simple rapport d’appropriation un être sensible, vulnérable et attaché à celui qui en prend soin, un ancrage théorique dans la théorie des relations d’interdépendance de Régine Tremblay, ainsi qu’un appui dans une jurisprudence québécoise qui s’infléchit et dans un droit comparé en pleine évolution. Enfin, en dépossédant le titre de son caractère décisif, une telle règle constituerait un rempart contre l’instrumentalisation de l’animal comme levier de contrôle coercitif en contexte de violence conjugale.

Introduction

Au Québec, depuis 2015, les animaux ne sont plus juridiquement de simples biens[1]. L’article 898.1 C.c.Q. les reconnaît comme des « êtres doués de sensibilité » dotés d’« impératifs biologiques »[2]. Pourtant, cette reconnaissance s’arrête aux portes de la séparation familiale : faute de règle spécifique, le sort de l’animal y est encore réglé selon le titre de propriété[3]. Ainsi, bien que l’article 898.1 C.c.Q. attribue à l’animal des caractéristiques qui le distinguent d’un simple meuble, il n’en demeure pas moins qu’il est toujours considéré, en droit, comme un bien[4]. La présente étude propose de combler cette lacune en introduisant, dans le Code civil du Québec, une disposition consacrée à l’attribution de la garde de l’animal dit de compagnie [5],établissant donc un régime particulier mieux adapté à leur nature d’êtres sensibles.

L’analyse se déploiera en cinq temps. Après avoir exposé la teneur et l’emplacement de la disposition proposée (I), on en dégagera le fondement moral, qui commande de dépasser la seule logique de l’appropriation (II), puis le fondement théorique, tiré de la théorie des relations d’interdépendance économique et émotionnelle (III). On montrera ensuite que la proposition s’inscrit dans une convergence jurisprudentielle et législative récente (IV), avant d’en illustrer la portée concrète au moyen d’un cas pratique (V).

I. La proposition : l’article 898.2 C.c.Q.

La disposition proposée se lit comme suit :

898.2. Lors de la cessation de la vie commune, la garde de l’animal de compagnie est attribuée notamment en considération des impératifs biologiques de l’animal, des liens affectifs entretenus, des soins habituellement prodigués et du titre de propriété.

Le tribunal peut ordonner une garde exclusive ou partagée et répartir les frais d’entretien.

L’emplacement choisi, le Livre Des biens, à la suite immédiate de l’article 898.1 C.c.Q. n’est pas neutre. Il prolonge la seule disposition du Code qui reconnaît déjà la spécificité juridique de l’animal. Un tel placement confère à la règle une portée générale : la garde peut être attribuée quel que soit le statut des parties — mariage, union civile, union de fait ou même ménage non conjugal — échappant ainsi à un formalisme déjà présent dans le Code civil et également dénoncé par la professeure Régine Tremblay[6]. Cette dernière suggère d’ailleurs que les dispositions relatives à la résidence familiale et aux meubles du ménage devraient être intégrées au Livre quatrième, ce qui appuie le choix de localisation retenu[7]. Ce choix traduit la position hybride de l’animal dans le Code : classé parmi les biens, il n’en est plus tout à fait un depuis que la loi lui reconnaît une sensibilité, sans pour autant accéder au statut de sujet de droit[8].

L’article 898.2 C.c.Q. n’écarte pas complètement la notion de propriété. Celle-ci demeure un facteur pertinent dans la détermination de la garde de l’animal de compagnie, sans toutefois être décisive à elle seule. Son analyse doit être effectuée conjointement avec d’autres considérations, notamment les besoins de l’animal ainsi que les intérêts des partenaires. L’article ne se limite d’ailleurs pas aux impératifs biologiques de l’animal[9], aux liens affectifs qu’ils entretiennent, aux soins habituellement prodigués et au titre de propriété. L’emploi du terme « notamment » lui confère une portée évolutive, laissant aux tribunaux la discrétion de prendre en compte toute autre circonstance qu’ils jugent pertinente afin de rendre une décision adaptée aux particularités de chaque situation. Ainsi, des considérations comme la présence de contrôle coercitif, la violence familiale ou les ressources respectives des parties pourraient être pertinentes pour l’attribution de l’animal. Également, il est possible de penser à une prépondérance quant au titre de propriété[10], qui peut passer par une présomption simple d’attribution de garde[11]. 

II. Un fondement moral : au-delà de la logique de l’appropriation

Sur le plan juridique actuel, le titre de propriété suffit à trancher : celui qui a adopté l’animal en est le propriétaire exclusif[12]. Sur le plan moral, toutefois, traiter un être sensible selon la seule logique de l’appropriation, c’est ignorer ce que le droit lui-même reconnaît désormais, soit qu’il ressent, qu’il s’attache, et que ces réalités méritent une protection[13]. Le droit positif offre ainsi une solution techniquement valide, mais moralement insatisfaisante : il laisse l’animal à celui qui en détient la facture, et non à celui qui s’en est véritablement occupé ignorant donc l’attachement émotionnel existant entre les maitres et l’animal.

Ces intérêts sont d’autant plus dignes de protection, l’animal ne peut les faire valoir lui-même. Sans voix ni recours, il est la partie la plus vulnérable de la rupture : la continuité de ses soins, de ses repères et de ses liens d’attachement dépend entièrement des décisions prises pour lui. Une morale attentive aux plus démunis commande de faire entrer cet intérêt dans la balance, plutôt que de le laisser hors du champ du droit[14].

À cet intérêt propre de l’animal s’ajoute la responsabilité de qui en prend soin. Le titre de propriété atteste qui a payé; il ne dit rien de qui a nourri, soigné, rassuré. Or c’est la relation concrète du soin qui fonde la responsabilité morale envers l’animal, bien davantage que la facture d’adoption. Dès lors que la loi reconnaît à l’animal une sensibilité et des impératifs biologiques propres, réduire son sort à un simple rapport d’appropriation devient incohérent. Le lien affectif et les soins, de part et d’autre, doivent cohabiter avec le titre de propriété[15]. 

La proposition ne nie donc pas le droit de propriété : elle refuse seulement de lui laisser le dernier mot lorsque son exercice rigide conduit à un résultat moralement inacceptable. Les liens affectifs entre l’animal de compagnie et les personnes s’en occupant vont au-delà de ceux allant avec des biens meubles.

Cette exigence n’a rien d’abstrait. Au Québec comme au Canada, plus de la moitié des ménages possèdent un chat ou un chien, ce qui témoigne de l’importance sociale de la question[16].

III. Un fondement théorique : les relations d’interdépendance

La disposition proposée dialogue directement avec la théorie des relations d’interdépendance économique et émotionnelle de la professeure Régine Tremblay[17]. L’autrice soutient que le Code civil devrait cesser de fonder les effets juridiques sur la forme des relations, formalités, titres, institutions, pour se concentrer sur leur contenu et leurs qualités[18]. La proposition applique cette logique au cas de l’animal de compagnie : ce n’est pas le titre, mais le lien concret qui doit commander l’attribution de sa garde. 

La démarche s’inspire de deux concepts civilistes que la professeure Tremblay remobilise : le tractatus – la manière dont une personne traite l’autre comme étant « sien », à travers les soins, les gestes du quotidien et l’implication effective – et la fama – la perception de l’entourage quant à l’identité du responsable[19]. Ces repères peuvent fournir, par analogie, des indices concrets pour déterminer à qui l’animal est réellement lié.

Il faut cependant assumer une différence importante avec Tremblay : l’animal n’est ni un adulte ni un enfant. La disposition reconnaît que la relation entre les humains et l’animal constitue une forme d’interdépendance émotionnelle méritant protection, au bénéfice tant des humains que de l’animal.

IV. Une convergence jurisprudentielle et législative

L’état de la jurisprudence québécoise confirme cette nécessité. Les tribunaux tranchent encore les litiges de séparation sur la seule base du titre de propriété. Quelques jugements récents amorcent toutefois un infléchissement en considérant l’attachement de l’animal et l’implication concrète de chaque partie dans ses soins, en s’appuyant sur la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal[20] et sur l’article 898.1 C.c.Q.[21]Dans deux décisions de 2025, les juges proposent un outil du droit des biens, soit un droit d’usage, pour fonder la garde de l’animal, et envisagent même d’en déterminer une copropriété en se fondant sur l’article 898.1 C.c.Q.[22]. Ces ouvertures demeurent cependant des cas de copropriété ou des obiter dictum, faute d’assise législative, ancrage que l’article 898.2 proposé viendrait précisément fournir. 

Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement plus large. En droit du logement, le Tribunal administratif du logement a récemment jugé abusive, au nom de la Charte québécoise, toute clause d’un bail interdisant la présence d’un animal de compagnie, reconnaissant ainsi la place de l’animal au sein du milieu de vie[23]. Dans cette décision, la juge souligne l’importance grandissante des animaux de compagnie dans les ménages québécois et met en évidence l’évolution des clauses restreignant leur présence dans les logements au fil des dernières années. Il rappelle ainsi le caractère évolutif du droit, appelé à s’adapter aux transformations des réalités sociales[24].

Dans le même ordre d’idée, la Colombie-Britannique a modifié en 2024 sa Family Law Act afin que le sort de l’animal de compagnie soit déterminé en fonction de son bien-être et, notamment, des risques de violence familiale, plutôt que du seul titre de propriété[25]. En procédant à cette modification, le Québec emboîterait donc le pas à la Suisse, l’Espagne, l’Alaska, la Californie, l’Illinois, le Maine, le New Hampshire et New York[26].

V. L’animal de compagnie comme levier en contrôle coercitif

Cette insertion au Code Civil permettrait également de lutter contre un fardeau social de plus en plus reconnu devant les tribunaux québécois, soit le contrôle coercitif et l’instrumentalisation de l’animal de compagnie en cas de violence conjugale[27]. En contexte de violence conjugale, l’animal devient fréquemment un instrument de domination, l’agresseur menace de le blesser ou en revendique la propriété pour retenir, punir ou contraindre sa victime. Le droit fédéral a pris acte de ce phénomène : depuis 2021, la Loi sur le divorce range expressément le fait de tuer un animal ou de le maltraiter, ou la menace de le faire, parmi les formes de violence familiale dont le tribunal doit tenir compte[28]. 

D’ailleurs, dans le mémoire qu’elle a présenté lors de l’étude du projet de loi 56, Me Sophie Gaillard, directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales, dénonce le recours à la menace envers l’animal de compagnie comme instrument de contrôle en contexte de violence conjugale[29]. Elle souligne comment cette préoccupation pour le bien-être de l’animal a une incidence concrète sur les victimes elles-mêmes, dont plusieurs tardent à solliciter de l’aide, ou y renoncent, plutôt que d’exposer leur animal au risque de violence[30].

L’article 898.2 proposé offre précisément un contrepoids à cette instrumentalisation. En droit actuel, l’agresseur qui détient le titre conserve automatiquement l’animal, ce qui lui garantit un moyen de pression durable sur sa victime. En autorisant le tribunal à regarder au-delà du titre, vers les soins prodigués, l’attachement de l’animal, son bien-être et l’intérêt des parties, la disposition prive l’agresseur de cet instrument et permet de confier l’animal à la personne qui s’en occupe réellement et en assure la sécurité. Elle réduit d’autant l’obstacle qui dissuade tant de victimes de demander de l’aide ou de quitter la relation. Et parce que la règle vaut pour toutes les ruptures, quel que soit le statut du couple, elle protège aussi les conjoints de fait et les couples non mariés.

Toutefois, dans le cadre d’une situation de contrôle coercitif, la garde partagée ne devrait pas être une option. En effet, elle suppose des contacts répétés et une coordination continue entre les ex-partenaires notamment pour les échanges de l’animal et les décisions relatives à ses soins, autant d’occasions par lesquelles l’agresseur peut maintenir son emprise. Dans un tel contexte, la garde partagée doit être écartée; l’attribution d’une garde exclusive, laissée à la discrétion du tribunal selon les circonstances, permet de rompre ce canal de domination tout en préservant le bien-être de l’animal.

Conclusion

Au terme de cette analyse, l’article 898.2 C.c.Q. apparaît comme une réponse mesurée à un décalage manifeste entre le droit et la réalité vécue des ménages québécois. Il ne bouleverse pas la structure du Code : logé à la suite de l’article 898.1, il en prolonge fidèlement la logique et fait droit, modestement, à l’appel de Régine Tremblay en faveur d’une codification fonctionnelle des relations d’interdépendance. La disposition ne chasse pas le titre de propriété de l’analyse; elle lui retire seulement son caractère décisif, afin que le sort de l’animal se décide aussi à l’aune des soins prodigués, de l’attachement et du bien-être. Ce faisant, elle réconcilie le droit avec la sensibilité qu’il reconnaît depuis 2015, offre aux tribunaux, déjà engagés dans cette voie, l’assise législative qui leur fait défaut, et prive le conjoint violent de l’un des leviers de domination. Reste au législateur à franchir ce pas : admettre que l’animal de compagnie, sans être une personne, n’est plus tout à fait une chose, et en tenir compte dans la gestion de sa garde à la séparation.


[1] En 2015, une réforme est venue renforcer la protection juridique des animaux au Québec. Cette réforme, réalisée par la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35, a à la fois créé la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, RLRQ, c. B-3.1, visant à protéger les animaux contre la cruauté, et inséré l’article 898.1 dans le Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, lequel reconnaît désormais l’animal comme un être doué de sensibilité. 

[2] Code civil du Québec, préc. note 1, art. 898.1; introduit par la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, L.Q. 2015, c. 35, art. 1.

[3] Droit de la famille — 251815, 2025 QCCS 5046, par. 82-84; McGrath Courchesne c. Côté, 2023 QCCS 3836, par. 74; Droit de la famille — 222162, 2022 QCCS 4995, par. 21; Droit de la famille — 21257, 2021 QCCS 711, par. 94-97; Droit de la famille — 212469, 2021 QCCS 5377, par. 68-75; A.(S.) c. D.(M.), [2003] nº AZ-50189103, 2003 CanLII 9179 (QC C.S.), par. 28-29; Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante, « L’animal de la famille : un sujet sensible », (2023) 52 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 729, 759.

[4] Code civil du Québec, préc. note 1, art. 898.1 al.2 C.c.Q.

[5] L’animal dit de compagnie exclut les animaux d’élevage ou de commerce, de services, le bétail et les chiens guides.

[6] Régine Tremblay, « Recoding Family Law: Toward a Theory of Relationships of Economic and Emotional Interdependency in the Civil Code of Québec », (2023) 68:3 Revue de droit de McGill 249, 275-280.

[7] Ibid., 284.

[8] Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante, préc., note 3, 779.

[9] Selon la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, préc. note 1, art. 1 : les impératifs biologiques de l’animal constituent les besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental, ils se doivent d’être analysé en fonction de l’animal en particulier, en considération de son espèce, de son âge et de ses propres particularités.

[10] Pouliot c. Plourde-Sauvé, 2026 QCCS 115, par. 55.

[11] Cette solution, avancée par le professeur Michaël Lessard, constitue un entre-deux entre la protection du droit de propriété et la prise en compte du bien-être de l’animal de compagnie ; Michaël Lessard, « Regards sur la protection des enfants et des personnes vulnérables », mémoire soumis à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, 2 mai 2024, p. 20.

[12] Droit de la famille — 251815, 2025 QCCS 5046, par. 82-84 ; McGrath Courchesne c. Côté, 2023 QCCS 3836, par. 74 ; Droit de la famille — 222162, 2022 QCCS 4995, par. 21 ; Droit de la famille — 21257, 2021 QCCS 711, paragr. 94-97 ; Droit de la famille – 212469, 2021 QCCS 5377, par. 68-75 ; A. (S.) c. D. (M.), [2003] n° AZ-50189103, 2003 CanLII 9179 (QC C.S.), par. 28-29.

[13] Le professeur Alain Roy établit un parallèle entre les impératifs biologiques de l’animal et le principe de l’intérêt de l’enfant afin d’illustrer la portée de l’obligation, active, qui incombe au propriétaire de veiller à l’épanouissement de son animal, allant au-delà de ses simples besoins de base; il propose ainsi que le tribunal statue sur la garde de l’animal en fonction de son intérêt : Alain Roy, « La garde de l’animal de compagnie lors de la rupture conjugale », (2022) 51 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 249, 257.

[14] Lorsque l’on se concentre sur les différents courant moral, l’éthique du care et la philosophie de la justice sociale placent la vulnérabilité et les besoins des personnes fragilisées au centre des obligations morales – Anne Le Goff, « L’éthique du care : la relation juste à l’animal sans voix », dirigée par Sandra Laugier, « L’éthique du care : Environnement et animaux », Payot & Rivages, p.33-64, 2012.

[15] Michaël Lessard, préc. note 11, p.19.

[16] Institut canadien de la santé animale, « Publication des données de 2020 sur les populations d’animaux de compagnie au Canada », 15 février 2021, en ligne; Ordre des médecins vétérinaires du Québec, « Une première : plus de la moitié des ménages du Québec possèdent désormais un chat ou un chien! », 17 novembre 2021, en ligne. Ces données n’incluent pas les animaux de compagnie non conventionnels, mais seulement les chats et les chiens.

[17]Régine Tremblay, préc., note 6.

[18]Ibid., 253.

[19]Ibid., 274.

[20]Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, préc. note 1.

[21]Pouliot c. Plourde-Sauvé, 2026 QCCS 115, par. 55; Droit de la famille — 251080, 2025 QCCS 2859, par. 69-81; Droit de la famille — 25605, 2025 QCCS 2978, par. 65; Boucher c. Cadorette, 2025 QCCQ 1102, par. 110-129; Marquis c. Harvey, 2019 QCCS 4361, par. 81-82.

[22] Droit de la famille — 251080, 2025 QCCS 2859, par. 77 ; Droit de la famille — 25605, 2025 QCCS 2978, par. 65

[23]Desjardins c. Amilis inc., 2026 QCTAL 8220, par. 158-159, appliquant la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.

[24] Id., par. 142-156.

[25]Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25, art. 97; Provincial Court of British Columbia, « What you need to know about family pets and the Family Law Act », 9 janvier 2024, en ligne.

[26] Michaël Lessard, préc. note 11, p.18.

[27]Simon Lapierre et Isabelle Côté, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », (2021) 153 Intervention 115.

[28] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3, (2e supp.), art. 2 « violence familiale » h), i).

[29] Sophie Gaillard, « la garde d’animaux en cas de séparation », mémoire soumis à la Commission des institutions, Assemblée nationale du Québec, avril 2024.

[30] Id., p.7.


Qui garde l’animal de la famille en cas de séparation?

Jugements récents axés sur la sensibilité et les impératifs biologiques de l’animal

Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante

Dans deux récents jugements de séparation conjugale, les tribunaux québécois ont exprimé leur ouverture à attribuer la garde de l’animal en fonction de sa sensibilité et de ses impératifs biologiques. L’animal pourrait alors être attribué à un conjoint ou une conjointe selon sa capacité à respecter la sensibilité de l’animal et à satisfaire ses impératifs biologiques. Analyser ainsi un dossier pourrait mener à une garde exclusive ou encore une garde partagée, selon les faits de l’espèce. Prétendre détenir un titre de propriété sur l’animal ne serait pas, selon cette approche, déterminant pour en décider l’attribution. 

Cette nouvelle approche pourrait avoir une incidence importante sur l’issue des dossiers que les juges analyseront dans les années à venir. Cette approche n’émerge pas d’un vide. Elle se base sur une réflexion doctrinale costaude développée par le professeur Alain Roy dans « La garde de l’animal de compagnie lors de la rupture conjugale »[1] et la professeure Alexandra Popovici dans « Chercher la petite bête : les animaux dans le Code civil du Québec »[2], que nous avons approfondie dans « L’animal de la famille : un sujet sensible »[3]. Cette approche développée avec rigueur par la doctrine commence ainsi à recevoir une reconnaissance en jurisprudence. 

Pour en savoir plus sur les fondements juridiques de l’approche axée sur la sensibilité animale, consultez « L’animal de la famille : un sujet sensible ».

Boucher c. Cadorette

Dans Boucher c. Cadorette (2025 QCCQ 1102), un couple qui se sépare s’adresse à la Cour du Québec afin de déterminer qui est propriétaire de la chienne Willow adoptée deux ans plus tôt. Chacune des parties, qui étaient en union de fait, affirme être propriétaire de l’animal et rejette la possibilité d’une copropriété indivise. De plus, aucune des parties ne revendique la garde exclusive ou partagée de l’animal en cas d’attribution de la propriété à l’autre partie. Après une analyse de la preuve, le juge Dominique Roux conclut que monsieur MAB est propriétaire de Willow. 

Cela étant, le juge Roux évoque la possibilité d’aménager la garde de l’animal entre les parties en fonction de la sensibilité et des impératifs biologiques de Willow. Le juge Roux note en effet que « la contribution de [madame AC] au bien-être de Willow dépasse largement celle de son ex-conjoint » et qu’« [e]lle semble la mieux outillée pour poursuivre de façon optimale le développement et l’épanouissement de l’animal » (paragr. 125). Il explique alors que d’attribuer la propriété de Willow à monsieur MAB ne signifie pas nécessairement que Willow devrait être coupée de toute relation avec AC. Plutôt, l’article 898.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) permettrait à madame AC de maintenir des contacts importants avec l’animal : 

[110]    En attribuant la propriété exclusive de Willow à monsieur Boucher, le Tribunal a épuisé sa juridiction. Comme les parties ne demandent pas la garde de l’animal sans égard au titre de propriété, aucune ordonnance ne peut être émise en ce sens.

[111]    Le juge soussigné se permet toutefois quelques remarques (obiter dictum) qui n’exigent pas la réouverture des débats, dans la mesure où le litige pouvait être tranché sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’article 898.1 C.c.Q. 

[112]    Introduit en 2015, cette disposition place les animaux dans une « nouvelle catégorie innomée ». Il n’est donc plus question de les traiter comme des biens laissés au bon vouloir ou au diktat de leur propriétaire, ni comme « des choses au sens du droit, mais plutôt [comme] des êtres […] déréifiés par un acte législatif ». 

[113]    L’assujettissement de l’animal au cadre juridique régissant les biens implique qu’une personne physique ou morale puisse l’acquérir, le posséder et le céder. Néanmoins, l’article 898.1 C.c.Q., qui « a […] valeur de norme comportementale », établit « la conduite que doivent avoir tous ceux et celles qui interagissent avec de tels êtres ».  

[114]    À ce sujet, le professeur Roy écrit : 

Bien qu’il puisse toujours en revendiquer la possession, le propriétaire de l’animal doit donc désormais exercer ses prérogatives à la lumière de tous ses impératifs biologiques. Non seulement il doit s’abstenir de gestes qui vont à l’encontre de tels impératifs biologiques, mais il doit aussi agir de manière à favoriser le développement et l’épanouissement de son animal. Son obligation est de nature active, et non simplement passive. 

[Nos soulignements]

[115]    Les « impératifs biologiques » de l’animal, auxquels réfère le premier alinéa de l’article 898.1 C.c.Q., sont des « besoins essentiels d’ordre physique, physiologique et comportemental ». Comprise dans ces besoins, la socialisation se conjugue à la sensibilité de l’animal. 

[116]    L’approche préconisée dans l’affaire Marquis c. Harvey est une belle illustration de « l’effet utile » que doit avoir le premier alinéa de l’article 898.1 C.c.Q., à travers l’imposition d’obligations spécifiques aux propriétaires d’animaux. Comme en l’espèce, les partenaires faisaient vie commune sans être assujettis à quelconque régime (matrimonial ou union civile) et aucune entente ne déterminait les modalités de partage en cas de rupture. Durant leur union, ils ont acquis deux chiens et en étaient tous deux copropriétaires (se partageant le prix d’achat et les dépenses nécessaires aux soins et à l’entretien des animaux).   

[117]    Après la séparation, la Cour supérieure doit déterminer qui gardera les chiens. À ce moment, le conjoint n’a pas vu ses animaux depuis deux ans. Au lieu de limiter son analyse au seul titre de propriété, la juge Sophie Picard, J.C.S., tient compte des besoins des deux animaux pour accorder la garde exclusive à la conjointe, évitant ainsi de les séparer. Elle conclut comme suit : 

[87]       Par conséquent, vu l’affection profonde qu’éprouve Mme Harvey à l’égard des deux chiens et la dynamique de jeu existant entre ceux-ci, il est préférable de préserver la situation actuelle, malgré le vide que ceci représentera pour M. Marquis. Il est à espérer qu’il pourra, dans un avenir rapproché, développer avec un nouveau chien, le même type de « connexion » que celle qui existait avec Pico.

[118]    Les auteurs Lessard et Plante regrettent que ce jugement soit isolé dans l’écosystème judiciaire. En effet, « l’approche fondée sur la propriété » domine depuis 2015, malgré l’introduction de l’article 898.1 C.c.Q.. Or, cette voie devrait être délaissée « au profit d’une nouvelle approche » qui aménage la garde de l’animal « de manière à respecter sa sensibilité et ses impératifs biologiques ».

[119]    À titre d’exemple, poursuivent les auteurs, la relation entre l’animal et les membres d’une famille, qu’il s’agisse de l’ex-conjointe ou conjoint ou des enfants, « pourrait être maintenue si cela sert son bien-être », nonobstant le titre de propriété.

[120]    Le professeur Roy abonde dans le même sens :

Si les impératifs biologiques de l’animal ne se limitent pas à ses besoins physiques et physiologiques, et qu’il faut les évaluer en fonction de l’espèce animale à laquelle il appartient, on pourra difficilement exclure de leur portée les liens affectifs que l’animal de compagnie, et plus particulièrement le chien, aura pu développer avec les personnes qui en prennent soin. Ces liens constitueront autant de stimulus susceptibles de favoriser son bien-être et son épanouissement. On ne saurait donc les rompre sans conséquence significative pour l’être sensible que constitue désormais l’animal.

[…] 

À notre avis, les impératifs biologiques de l’animal pourraient justifier le maintien des liens significatifs que ce dernier aura pu développer avec le conjoint qui ne peut en réclamer la propriété, voire avec tout autre membre de la famille. Autrement dit, le conjoint propriétaire de l’animal de compagnie aura beau brandir son titre d’acquisition, il pourrait, selon nous, se voir imposer une « garde partagée » de l’animal ou, à tout le moins, des droits d’accès en faveur du conjoint non-propriétaire dans la mesure où les impératifs biologiques de l’animal le justifient. Dans un tel contexte, la notion d’impératifs biologiques de l’animal pourrait donc constituer l’équivalent conceptuel du principe de l’intérêt de l’enfant. 

[Nos soulignements]

[121]    Le Tribunal est d’accord avec ces propos.

[Soulignements du tribunal ; gras ajoutés ; références omises] 

Selon le tribunal, le fait de priver madame AC de tout droit vis-à-vis Willow en raison de la rupture conjugale et de l’attribution de la propriété exclusive à monsieur MAB « équivaudrait à priver d’effet le premier alinéa de l’article 898.1. C.c.Q. » (paragr. 126). Si le tribunal n’avait pas, en l’espèce, à statuer sur la garde de l’animal, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence évoque désormais, depuis l’adoption de l’article 898.1 C.c.Q., que la sensibilité et les impératifs biologiques de l’animal doivent être pris en compte dans les procédures familiales qui le concernent, et ce, indépendamment du titre de propriété.

Droit de la famille — 251080

Dans Droit de la famille — 251080 (2025 QCCS 2859), un couple marié s’adresse à la Cour supérieure du Québec afin de régler son divorce. Dans ce cadre, madame AL demande à être déclarée propriétaire du chien Love, acquis par monsieur GJ avant le mariage, parce qu’elle a assumé principalement les soins de l’animal. Ainsi, encore une fois, aucune des parties ne revendique la garde exclusive ou partagée de l’animal en cas d’attribution de la propriété à l’autre partie. Les deux parties considèrent que le chien Love est la propriété de monsieur GJ ; madame demande le transfert de cette propriété en sa faveur. Après analyse, le juge Mathieu Piché-Messier conclut qu’un tel transfert de propriété n’est pas possible puisque, « à ce jour, aucune autorité jurisprudentielle ou doctrinale ne lui permettrait d’utiliser l’article 898.1 C.c.Q. pour ordonner le transfert du titre de propriété de Monsieur sur Love à Madame » (paragr. 85). 

Cela étant, le juge Piché-Messier explique qu’il aurait été ouvert à ce que madame AL demande la garde du chien Love, même en l’absence de titre de propriété, sur la base de la sensibilité et des impératifs biologiques de l’animal. Par souci de clarté, précisons que la preuve ne suggère pas que madame AL s’occuperait mieux du chien, de sorte qu’elle n’aurait pas nécessairement obtenu la garde de l’animal dans les faits, mais le juge explique que, en droit, une telle demande aurait pu lui être adressée. En effet, le juge Piché-Messier considère approprié d’adopter une approche globale fondée à la fois sur le titre de propriété et sur la sensibilité et les impératifs biologiques d’un animal pour octroyer la garde ou les droits d’usage d’un animal à une partie, bien que cela ne lui soit pas demandé en l’espèce : 

[69]      Traditionnellement, la propriété d’un animal à la suite d’une rupture est déterminée en fonction de la partie présentant la preuve du titre de propriété la plus convaincante, notamment en établissant qui en avait assumé l’achat.

[70]      En 2015, dans le contexte de l’adoption de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal [(L.b.s.a.)], le législateur a ajouté l’article 898.1 du Code civil du Québec qui prévoit que : 

898.1. Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.

Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables.

[71]      L’approche jurisprudentielle fondée sur le titre de propriété est encore majoritaire et s’appuie sur le contenu du second alinéa de l’article 898.1 C.c.Q.

[72]      Toutefois, dans la mesure où le législateur ne parle pas pour ne rien dire, le premier alinéa de 898.1 C.c.Q. ouvre la porte à de nouvelles interprétations sur la base d’une analyse globale de la situation de l’animal. Ainsi, dans le cadre d’une séparation, la « sensibilité » et les « impératifs biologiques » de l’animal, permettraient au Tribunal de prendre en compte un contexte plus large que la simple existence d’un titre de propriété. 

[73]      En plus du titre de propriété, cette analyse globale permettrait de prendre en considération, entre autres, les liens d’attachement entre l’animal et certains membres de la famille, incluant les autres animaux, le milieu de vie d’un époux, sa disponibilité et sa motivation à s’en occuper et la présence de mauvais traitement ou de négligence, le tout en fonction des impératifs biologiques tels que définis dans la L.b.s.a.

[74]      Dans la décision Marquis c. Harvey, la Cour prend en compte plusieurs facteurs étrangers au statut de propriété, tels que la dynamique de jeu entre les deux chiens, la faculté des parties à s’en occuper ainsi que leur degré d’attachement.

[75]      À la lumière de l’article 898.1 C.c.Q. et des éléments précédents, le Tribunal estime légitime d’adopter, afin de déterminer une propriété contestée d’un animal, une approche globale tenant compte du titre de propriété (qui demeure déterminant et peut, dans certains cas, faire présumer la propriété), des impératifs biologiques et sensibles d’un animal, notamment en contexte de séparation.

[76]      Ainsi, l’approche traditionnelle fondée sur le titre de propriété demeure applicable, mais elle peut être modulée selon la sensibilité et les besoins biologiques de l’animal. Le Tribunal pourrait notamment s’inspirer des critères énoncés dans une décision récente de première instance au Nouveau-Brunswick résumant bien l’état du droit en common law sur la question de la détermination de la propriété d’un animal en matière familiale : […] 

[77]      Selon une telle approche modulée, il pourrait être légitime, dans certaines circonstances, de déroger au titre de propriété, afin d’accorder la garde, un droit d’usage ou potentiellement, de déterminer un droit de copropriété, sur un animal lorsque les impératifs biologiques et sensibles de l’animal le justifient.

[78]      Ainsi, en matière de droit d’usage d’un animal, le juge Guillot-Hurtubise j.c.s., dans un jugement récent en matière d’ordonnance de sauvegarde familiale, énonce notamment ce qui suit :

[63]       The author Alain Roy argues that the novel characterization of animals set by art. 898.1 C. C. Q. lays the foundation for a new paradigm that Courts must take into consideration, notably in the context of divorce or separation proceedings. […]

[65]       The Court reiterates that, pursuant to article 898.1 C.C.Q., the biological needs of animals must be taken into consideration when making decisions that concerns them. The Court is of the opinion that it can rely on article 898.1 C.C.Q. to grant a right of use of an animal during the course of a proceeding, whether or not it involves a dispute on its ownership, if it is justified by their sentient nature and biological needs.

[66]       Granting a right of use of animals, until a judgment on the merits is rendered, might imply that they stay in their habitual residence or follow their primary caregiver. ln family matters such as this one, the best interest of the chiId may additionally serve as a basis for such a right if the bond forged with the animals justify that they remain in the same primary environment as the child.

[Références omises]

[79]      L’auteur Alain Roy et les auteurs Lessard et Plante proposent une perspective d’analyse globale similaire en matière de garde ou de droit d’usage de l’animal. Ces derniers écrivent :

L’approche fondée sur la propriété se concentre exclusivement sur le second alinéa, qui expose la continuité de l’application du droit des biens aux animaux. Or, rien ne justifie que seul le second alinéa ait une incidence juridique : il est tout aussi impératif d’accorder une force normative au premier alinéa. La reconnaissance par le Code civil du Québec de la sensibilité et des impératifs biologiques des animaux commande un respect de ceux-ci qui aille au-delà du symbolique. […]

Nous proposons ainsi que la garde de l’animal soit aménagée de manière à respecter sa sensibilité et à satisfaire ses impératifs biologiques. Ceci pourrait impliquer d’octroyer la garde de l’animal à la partie qui respectera le mieux sa sensibilité et qui satisfera le mieux à ses impératifs biologiques. Cela pourrait également impliquer qu’une garde partagée soit prévue entre les parties, voire de permettre à l’animal de suivre l’enfant de la famille lorsque lui-même est en garde partagée. Cette norme proposée mettant en avant la sensibilité et les impératifs biologiques de l’animal, en plus de s’appliquer aux juges qui doivent mettre en œuvre l’article 898.1 C.c.Q., s’appliquerait également aux parties, qui sont soumises à l’article 898.1 C.c.Q. 

Les tribunaux semblent résister à cette proposition en raison du second alinéa de l’article 898.1 C.c.Q., selon lequel le droit relatif aux biens s’applique toujours aux animaux. Or, l’application du droit des biens aux animaux ne signifie pas nécessairement que la garde de l’animal doive être confiée à la personne qui en détient le titre de propriété. En effet, le droit des biens reconnaît déjà que la propriété d’un élément n’emporte pas toujours sa maîtrise effective. Par exemple, en droit des familles, l’article 410 C.c.Q. permet au tribunal d’attribuer l’usage de la résidence familiale et des meubles qui servent au ménage à un des partenaires qui n’en est pas propriétaire. Pourtant, personne ne prétend que le droit des biens ne s’applique pas à la résidence familiale et à ses meubles. Ainsi, le droit des biens peut faire fi du titre de propriété lorsqu’il aménage la maîtrise matérielle d’un bien. D’ailleurs, le premier alinéa de l’article 898.1 C.c.Q. est lui-même une disposition spécifique relevant du droit des biens, puisqu’il constitue la disposition générale du livre « Des Biens / Property », du Code civil du Québec. Nous proposons donc de mettre en œuvre une approche à la propriété existant déjà en droit des familles, et ce, depuis plusieurs décennies. […]

En somme, notre approche préconise que la garde soit octroyée à la personne qui ne causera pas de souffrance indue à l’animal et qui satisfera ses impératifs biologiques.  

[Le Tribunal souligne et références omises]

[80]      Toutefois, le Tribunal rappelle que dans le présent dossier, Madame ne demande pas de déterminer le droit de propriété, la garde ou le droit d’usage sur Love mais bien que le Tribunal lui transfère le droit de propriété sur Love.

[81]      Or, bien que le Tribunal puisse juger approprié d’adopter une approche globale, fondée à la fois sur le titre de propriété et sur la sensibilité et les impératifs biologiques d’un animal pour octroyer, dans certains cas et lorsque les circonstances le justifient, la garde ou les droits d’usage d’un animal à une partie, ce n’est pas ce qui lui est demandé en l’espèce.

[Soulignements du tribunal ; gras ajoutés ; références omises] 

Là encore, bien que le tribunal n’ait pas eu à se prononcer sur la garde de Love, il souligne explicitement la pertinence d’une approche adaptée à la sensibilité et aux impératifs propres à l’animal, s’inscrivant dans une jurisprudence qui prend véritablement en considération l’article 898.1 C.c.Q. ainsi que les conséquences normatives qui en découlent.

Conclusion 

Ces décisions récentes marquent un tournant significatif dans la manière dont les tribunaux québécois envisagent la place de l’animal dans les litiges familiaux. En reconnaissant que l’animal est un être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques, les juges ouvrent la voie à une analyse qui dépasse le titre de propriété. Si le titre peut demeurer pertinent, il n’est plus suffisant à lui seul pour trancher l’avenir d’un animal lors d’une séparation. L’évolution jurisprudentielle, inspirée par une doctrine déjà bien établie, illustre la volonté croissante de rapprocher le droit des réalités vécues par les familles et par les animaux qui en font partie. Cette jurisprudence émergente propose une transition vers une approche plus nuancée et respectueuse du bien-être animal, qui pourrait, à terme, transformer durablement la place de l’animal dans le droit de la famille au Québec.

Dans le contexte d’une ordonnance de sauvegarde, consultez « La garde de l’animal de la famille lors d’une séparation : commentaires sur Fortier c. Geoffroy-Béliveau » et Droit de la famille — 25605, (2025 QCCS 2978). 


[1] Alain Roy, « La garde de l’animal de compagnie lors de la rupture conjugale », (2022) 51:1 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 249.

[2] Alexandra Popovici, « Chercher la petite bête : les animaux dans le Code civil du Québec », dans Nathalie Vézina, Pascal Fréchette et Louise Bernier (dir.), Mélanges Robert P. Kouri : L’humain au cœur du droit, Montréal, Yvon Blais, 2021. 

[3] Michaël Lessard et Marie-Andrée Plante, « L’animal de la famille : un sujet sensible », (2022) 52:3 Revue de droit de l’Université de Sherbrooke 729.